responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - le maire est débiteur d'un devoir d'entretien de l'ouvrage public en application des articles

bénéfice des communautés de communes en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 n'a pas privé le maire des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles

la responsabilité des maîtres d'ouvrage et de l'entreprise Spada ; le maire de Cagnes-sur-mer a commis une faute par le non exercice de ses pouvoirs de police, en méconnaissance des dispositions de l'article

Si le législateur a par ailleurs prévu que le maire serait informé, à sa demande, de l'état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune, et si les articles L.2212-1 et

25 juin 2015, le maire de la commune prit à l’encontre des occupants du terrain un arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux dans les quarante-huit heures, sur le fondement notamment de l’article

Aux termes de l’article L. 561-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l’article L. 2212-2 et à l’article L. 2212

En huitième lieu, aux termes de l’article L. 561-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et

En huitième lieu, aux termes de l’article L. 561-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la responsabilité de la commune de Baillargues doit être engagée pour faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, au regard de l'article

Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – A. – Sans préjudice de l'article L. 2212-2, du présent code et par dérogation

municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention prévue par l'article

-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’article 1er et du dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du préfet de police n° 2026-00514 portant mesures de police applicables

La présidente du tribunal a désigné Mme Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Néanmoins, en vertu de l'article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice de l'article L. 2212-2 du même code, les maires des communes membres d'un établissement public

domanialité privée de la forêt de Seillon, étant relevé que la domanialité des forêts par détermination de la loi est désormais consacrée dans le code général de la propriété des personnes publiques à l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

situé en zone rouge du plan de prévention des risques de mouvements de terrain des communes de Trouville-sur-Mer, Villerville et Cricquebœuf ; - le maire de Villerville a méconnu les dispositions de l’article