déclarant néanmoins commune à des tiers l'ordonnance du 21 décembre 1992 et ceci postérieurement à son prononcé, la cour d'appel a également violé ce texte ; alors, en second lieu, qu'en violation des articles

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil, alors, en outre, que le jugement dénature les conclusions de la caisse en affirmant qu'elle agit sur le fondement de l'article

et qui avaient obtenu du Commissaire de la République du Val-d'Oise, le 6 juillet 1984, un titre de séjour provisoire de trois mois ; que cette autorité était seule compétente, en application des articles

lui décidées, sans avoir de preuve particulière à apporter; qu'en tout cas, en l'état de la position prise par l'employeur dans ses conclusions d'appel, méconnaît les termes du litige et viole les articles

9 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient, sur le fondement des seules affirmations du salarié, l'existence d'un licenciement, au motif qu'il

X... du 28 juin 2007 : Vu l' article L. 412-1, alinéa 1 et 2 devenu l'article 2143-3 du code du travail et les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal saisi d'une requête

croire que l'entrepôt litigieux faisait partie des biens vendus, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de cette société, et méconnu l'objet de la demande de cette dernière, en violation des articles

moins équivalent au SMIC" ; qu'en décidant dès lors que la pension due pour O... ne serait due que pendant sa scolarité, la cour d'appel a transgressé les limites du litige et a, partant, violé les articles

relever que la société Mecapieces demandait le remboursement à ce titre de la somme de 39 582,99 francs et condamner Mme Y... à payer cette dernière somme ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles

note du 5 juillet ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en refusant d'appliquer les dispositions

En application des dispositions des articles 4 et 5 du même décret, les administrateurs des finances publiques adjoints, les inspecteurs principaux des finances publiques et les inspecteurs divisionnaires

ler de la loi du 5 juillet 1995 ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, la partie qui sans énoncer de nouveaux moyens demande la confirmation

Article 3 : Les articles 4 et 5 du dispositif de la décision du 22 octobre 2003 du Conseil d'Etat statuant au contentieux deviennent respectivement les article 5 et 6.

délaissement du terrain de 3 000 mètres carrés classé en emplacement réservé au plan d'occupation des sols de ladite commune, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé ce faisant les articles

4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article R. 621-46 I du code monétaire et financier, la déclaration de recours qui ne contient pas l'exposé des moyens invoqués doit, à

juillet 1985 trouvaient seules à s'appliquer, le juge de proximité a violé les articles 1, 4 et 5 de la dite loi, ALORS, D'AUTRE PART, QUE En condamnant Madame X... au paiement à la SOCIETE AUTOP

et 9 produites par la société Cheffre coiffure et de l'arrêt sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement

point de savoir qui d'entre elles devait supporter la charge de la rémunération de l'expert, le premier président de la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé les articles

la loi du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 : "Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles

lui opposer, par voie de compensation, la créance que Hachette avait sur La Manufacture au titre des opérations du second semestre 1992, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles