Dans le cas d'opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet la division du terrain d'assiette initial, le règlement fixe les règles des articles 4, 6, 7, 8, 12 et 13 qui s'appliquent à chaque

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

à la décision du 8 septembre 2008, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008, et l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en application de l'article 7 de la convention type

Par jugement en date du 30/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de SARL ARCHITECTURES - [Q] ET [F], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

MATERIEL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

D'OBSERVATION Par jugement en date du 14/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société M & CO 125, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

D'OBSERVATION Par jugement en date du 14/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société FIR 12, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

D'OBSERVATION Par jugement en date du 14/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société FIR 10, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

D, le tribunal administratif de Strasbourg a relevé qu'il n'était établi ni que deux assesseurs avaient siégé au sein de la commission de discipline, comme l'exige l'article R. 57-7-8 du code de procédure

Par un rapport du 25 septembre 2014, [7] a porté à la connaissance du procureur de la République des faits susceptibles de qualifications pénales concernant l'activité du groupe de sociétés [8] dirigé

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

PRATIQUEE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DISPOSITION DE L'ARRET DU 9 JUILLET 1970 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA PENSION AVAIT SEULEMENT POUR OBJET DE LIMITER EXPRESSEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

22 alinéas 7 et 8 de la Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, pour les études dans lesquelles le versement d'un 13e mois

  7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, d’une part, et de l’article   8 de la Convention, d’autre

Aux termes de l'article 7 de ce décret : " L'autorité territoriale est convoquée dans les formes prévues à l'article 6. Elle dispose des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi ".

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 (…) ».

Elle conclut donc qu’il n’y avait pas eu violation de leurs droits garantis par les articles 6, 7 et   8 de la Convention.

jour des faits dénoncés ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation produit, au nom de Sébastien X..., Arnaud Y..., Benjamin Z... et Gaël A..., par Me Guinard, pris de la violation des articles