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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008168072
15 juillet 2004
administratives : Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives
8e Section - MESD
DTA_2325168_20231129
29 novembre 2023
En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement
J.L.D.
697bc929cdc6046d472b64a8
8 janvier 2026
administrative prise le 04 janvier 2026 par PREFECTURE DE L’ISERE ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 07 Janvier 2026 à 15:03 (cf. timbre
DTA_2510967_20250428
28 avril 2025
D'une part, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que si l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement
ETRANGERS
62f1f899699dc905d4ce97f7
6 août 2022
Il est ajouté que la question de la vulnérabilité a été examinée par l'autorité administrative, l'appelant ayant fait état d'un gonflement au niveau de l'oeil.
DTA_2303272_20230222
22 février 2023
DTA_2307932_20230426
26 avril 2023
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205663
5 novembre 2003
à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées aux troisième et quatrièmes alinéas./ L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leur frais, un expert
DTA_2400810_20240124
24 janvier 2024
DTA_2323586_20231031
31 octobre 2023
DTA_2323842_20231102
2 novembre 2023
DTA_2308166_20230426
DTA_2309477_20230517
17 mai 2023
DTA_2405744_20240327
27 mars 2024
DTA_2406815_20240409
9 avril 2024
DTA_2414410_20240613
13 juin 2024
6868b27af73c18b33b338ba3
4 juillet 2025
Le 9 mai 2025, l 'autorité administrative a fixé le pays de retour.
DTA_2303942_20230316
16 mars 2023
DTA_2303504_20230303
3 mars 2023
DTA_2400717_20240125
25 janvier 2024
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