Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables du chef de vols en réunion et de complicité de vol en réunion, alors « que l'incrimination d'un comportement constitutif d'une

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question, ne portant pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas

aux pertes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-1 du Code civil; et alors, enfin, que la cour d'appel pouvait d'autant moins refuser de reconnaître le caractère

  ÚS   527/23, adopté par la Cour constitutionnelle le 30 mai 2024 et notifié à leur avocat le 14 juin 2024).

l'année 1994, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce que les manoeuvres destinées à masquer les faits et à en retarder la découverte n'ont pas permis à la victime de se convaincre du caractère

sans lui ; que son activité génère des profits, et qu'il en retire ainsi que sa fille un profit financier certain ; qu'il ne s'agit donc pas d'un bénévolat ; qu'il s'ensuit que son activité est constitutive

Ils en concluent que, compte tenu du contexte dans lequel ils ont été tenus, les propos en cause ne présentent pas de caractère injurieux. 13.

Z..., faits constitutifs du délit prévu et réprimé par l'article 226-15 du code pénal ; que la cour confirmera la culpabilité de M.

matériel d'une infraction d'homicide involontaire à l'origine du décès, alors : « 1° / que toute personne peut obtenir réparation des préjudices causés par des faits présentant le caractère matériel

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitué le délit de diffamation reproché aux prévenues et débouté la SARL H. de sa constitution

R... pour l'en déclarer coupable, la cour d'appel, qui ne s'est aucunement expliquée sur les éléments constitutifs de ces infractions pourtant contestées par le prévenu, n'a pas motivé sa décision ; "

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à faire juger que l'expulsion dont il a été l'objet en exécution d'un arrêté de péril imminent constituait

Marie-José, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 4 février 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile pour

dés lors qu'il permet de déterminer une catégorie objective de personnes ; que l'exposante ajoutait que ce critère a été pris par référence à l'article 6 de la convention AGIRC le quel limite la constitution

. n'a pas relevé appel ; que toutefois compte tenu de l'état d'esprit manifestement vindicatif du prévenu il ne fait aucun doute que cette décision de justice défavorable ait généré un fort dépit constitutif

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR dit que ces condamnations seraient assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes pour les sommes à caractère

.- Jacques H...et Jrg G..., l'existence de charges constitutives de délits d'agressions sexuelles aggravées, ne tranche à l'égard des demandeurs aucune question de compétence et ne contient aucune disposition

citation en justice au sens de l'article 2241 du code civil, interruptive de prescription, peu important que l'ordonnance d'injonction de payer soit ultérieurement déclarée non avenue en l'absence de constitution

l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; "alors, d'autre part, que l'édition à plusieurs milliers d'exemplaires d'un logiciel ne lui fait pas perdre son caractère

matériels en versant 1 060 000 FCFP à la société Pacific Stéréo, ce qui excluait l'existence d'un détournement ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à déclarer la commande des produits Sekaku constitutive