Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Bahaj, les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, et les observations de Me Attia, pour la commune de Saint-Doulchard

La largeur minimale de tout accès doit être de 4 mètres. / (…) / 2 - Voirie nouvelle publique et privée / Définition : est considéré comme voie tout chemin ou passage d’accès automobile desservant plus

Bernardin Y...et son épouse Mme Ghislaine F... ont fait poser une chaîne cadenassée pour barrer l'accès au chemin de servitude situé sur leur propriété aux époux X....

CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 JANVIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public

chemins ruraux reconnus, font partie de la voirie urbaine et appartiennent au domaine public communal les voies situées dans une agglomération, dont la commune est propriétaire et qui étaient, antérieurement

. - Chemin de BONNIEUX (84360) LAURIS représenté par Me Cyrine SAIEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1725 Monsieur Gérard Z...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

atteinte à la sécurité et à la salubrité publique.

pas un accessoire indispensable du domaine public affecté à ce service public ; qu'en conséquence, les dispositions précitées du cahier des conditions générales d'occupation et de desserte d'emplacements

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Claudé-Mougel, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle supportant le projet en litige comporte un chemin privé, nommé chemin des Tamaris.

ORDONNER LA DEMOLITION DE CETTE CONSTRUCTION ; QUE, PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT DU 20 JUIN 1972, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE DELIMITER LE CHEMIN

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Leur permis de construire précisait que le chemin d'accès dénommé de l'ancienne Carraire, constituait un chemin rural non goudronné ne permettant que la circulation de véhicules d'un poids inférieur à

[Y] et [I] [X] à se pourvoir au fond en retenant qu'il existait une discussion sur la qualification juridique du chemin, à savoir s'il s'agissait chemin rural ou d'un chemin d'exploitation.

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet M.

sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 18 mai, 18 août et 14 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération CGT des cheminots

Après une enquête publique conjointe, le préfet des Pyrénées-Orientales a, par un premier arrêté du 20 janvier 2020, déclaré d'utilité publique le projet de régularisation d'une voie communale (chemin

Eugène demeurant à Guemené-Penfao et déclarant l'action publique irrecevable, 2° condamne M. Y...

Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la Société nationale des chemins