jouissance d'une parcelle de terrain en nature de jardin contiguë au premier, a fait édifier au-dessus de cette parcelle, au niveau du premier étage, et en prolongement du bâtiment existant, une construction

euros par jour de retard à expiration de ce délai et la publication à ses frais des extraits du jugement, et l'a condamné au paiement de la somme de 90 euros au titre du droit fixe de procédure et, d'autre

BTMS CONSTRUCTION immatriculée au RCS sous le n° 832 775 712 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric HASTRON

La SARL JNC Construction sera ainsi déboutée de sa demande à ce titre.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Constructions

X..., auto-entrepreneur, un redressement en raison du travail dissimulé de ses frères ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

autorisation du domaine public, l'autorisation doit être jointe à la demande de permis de construire ; qu'en l'espèce, M.

violation des articles L. 480-4, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Félix Z... coupable de construction

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

de ces derniers comportait une extension vers l'Ouest d'une part, et que la hauteur du faîtage dépassait la hauteur maximum autorisée, d'autre part ; qu'il résultait nécessairement de ces énonciations