collective de l'industrie des commerces en gros des viandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombait aux juges du fond de rechercher, au regard de l'activité principale de la Copraf, la convention

. ; ils étaient classifiés comme lui niveau 3 échelon 165 convertis en niveau 3 échelon 3, en janvier 2004. M.

Elle fait valoir que la salariée ne pouvait avoir la qualification d'agent de maîtrise puisqu'elle n'effectuait pas la totalité des tâches prévues par la convention collective nationale du commerce de

Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

de licenciement à celui prévu par l'article 37 de la convention collective nationale des commerces de gros, l'arrêt attaqué énonce que l'activité principale de l'entreprise, ainsi qu'elle le soutient

avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que l'article 25 de la loi du 3 janvier 1985 y a seulement ajouté après l'expression "des salaires et avantages" les mots "y compris

déterminée en qualité d'assistante de vente en vue d'assurer le remplacement temporaire d'une salariée ; qu'elle percevait une rémunération mensuelle brute de 1137,07 euros et était assujettie à la convention

parties ; que, par lettre du 11 septembre 2000, l'employeur a informé le salarié de sa décision de mettre fin à la période d'essai ; que soutenant que l'avenant renouvelant la période d'essai était nul comme

La convention collective applicable aux relations contractuelles est la convention collective nationale des commerces de gros.

collective initiale a continué à produire ses effets, - invité les parties à présenter leurs observations sur les conditions d'application de la convention collective nationale du " commerce de détail

EXPOSE DU LITIGE La société [6] (la société) qui exerce une activité exploitant un supermarché relevant de la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire

collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 Janvier 1981, Vu l'Annexe II

Elle comptait au moment du licenciement plus de 10 salariés et est soumise à la convention collective nationale du commerce de gros.

collective commerce et divers) .

du 7 décembre 1992, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions applicables de la convention

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique

collective des industries et commerces de la récupération dispose que les salariés qui quittent l'entreprise, volontairement ou non, à partir de l'age de 60 ans, ont droit à une indemnité de départ en

collective nationale de commerces de gros.

Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale du commerce de gros (n°3044).

La convention collective nationale du commerce de détail et en gros à prédominance alimentaire, visée au contrat de travail de Mme Y... et entrée en vigueur le 12 juillet 2001, a été conclue en application