Claude X... est intervenu à ladite promesse de vente, non seulement au nom et pour le compte de Mme Jeannette Y..., Mme Anne X... et Mme Pascale X... dont il se portait fort, mais également en son nom

novembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2458 F-D Pourvoi n° S 16-15.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

dépens de l'instance, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - dit nulle la clause de non-concurrence liant la SAS [2] et [D] [C] à M. 

[G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Groupe Canal+, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1027 F-D Pourvoi n° N 19-26.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société d'Edition de Canal+, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1029 F-D Pourvoi n° Q 19-26.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les moyens sollicitant la cassation

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Annick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu

[C] la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée et déboute M.

Car vous avez mis la date à laquelle vous avez repris le restaurant alors qu'il faut marquer depuis le début que je suis dans l'entreprise jusqu'à la fin du contrat.

La société SILVER EVENEMENT sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans

La société JUMP'IN 76 sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Phone marketing systems, dont le siège est ... (15e), en cassation

[W] ne présentait pas des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies et débouter en conséquence M.

Appelée à l’audience du 27 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises sur demande des parties jusqu’à celle du 28 avril 2026 à laquelle les débats se sont tenus.

; qu'à cet effet, sur la réquisition du créancier, le juge convoque le débiteur devant lui au moyen d'une lettre recommandée adressée par le greffier avec demande d'avis de réception ; qu'à défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M.

, 1 ) la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de M.