Y..., responsable du garage Jeannin, avait expressément reconnu que le galet tendeur du véhicule avait été déposé le 6 janvier 1996 ; qu'il reprochait à l'expert d'avoir dissimulé cette déclaration et

constater l'existence d'un trouble illicite au droit de grève et de faire interdiction à la société SNCF d'affecter dans le plan de transport adapté (PTA) avant leur entrée en grève, les agents ayant déposé

refusé de surseoir à statuer ; "aux motifs que les conclusions des appelants soulèvent à nouveau une exception de nullité que les premiers juges ont rejetés ; que ces conclusions de nullité ont été déposées

d'Aix-en-Provence est insuffisant pour qu'il puisse être affirmé que l'envoi concernait bien une demande d'instruction d'un permis de construire faite le 1er août 1994 pour un permis de construire déposé

fondamentales, 316, 324, 326, 329 et 330 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident prononcé le 17 mars la Cour a rejeté les conclusions déposées

la pensée ; que d'autre part, Mohamed-Ali Z... et Y... ont eu une correspondance après les faits, alors que rien ne forçait la jeune fille à écrire à son agresseur ; qu'enfin, Mohamed-Ali Z... l'a déposée

juge d'instruction du Puy-en-Velay ; qu'aux termes de l'arrêt de la cour d'appel de Riom, ces faits sont les suivants : "Michel Z...... expose oralement qu'il est titulaire d'un brevet d'invention déposé

déclaré Michel X... coupable de s'être volontairement et frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1992 à 1994, en s'abstenant de déposer

nulle, la citation ne pouvait produire aucun effet interruptif de prescription ; que l'huissier de justice avait certes laissé au domicile de Raphaël Y... un avis précisant que l'acte avait été déposé

d'une part, que les faits reprochés à Erick X... sont établis tant par les déclarations spontanées et très circonstanciées de la victime, que par les antécédents du prévenu tels que rapportés par la déposition

[V] [F] a déposé plainte à la suite des placements effectués en 2010 au sein de la société Groupe partenaire conseil. 3.

interdisait à son avocat commis d'office à Marmande d'avoir des rapports normaux avec son client pour assurer sa défense et, notamment, pour s'entretenir avec lui d'un rapport balistique qui venait d'être déposé

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'au moment où il l'avait déposée, il était bien fondé à la justifier par la perte ou la destruction des documents de voyage et la dissimulation de l'identité de l'intéressé

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, par des conclusions régulièrement déposées

grief à l'ordonnance de limiter à une certaine somme le montant des honoraires dus par la société, alors, selon le moyen, que, dans une procédure orale, lorsque des conclusions écrites ne sont pas déposées

temporaire d'exercice de la profession d'avocat d'une durée de trois mois, assortie du sursis, alors, selon le moyen, qu'en mentionnant que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris avait déposé

L..., qui précise que son épouse est française, fait valoir que, si son certificat de résidence algérien expirait le 16 décembre 2019, il avait déposé le 14 octobre 2019 une demande de nouveau certificat

intérêts pour non-conformité de l'offre de prêt aux dispositions légales relatives notamment à l'échéancier des amortissements, ce moyen n'ayant jamais été abandonné dans les écritures qu'ils ont déposées

des témoins, ceux-ci ont été conduits dans la salle qui leur est réservée ; "alors que le président doit prendre toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition

. ; "alors qu'ainsi l'arrêt a omis de statuer sur le chef d'inculpation d'homicide volontaire expressément visé dans la plainte avec constitution de partie civile déposée par le père de la victime" ;