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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2411027_20250703
3 juillet 2025
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses
Avis
CADA:20161381
12 mai 2016
les paroisses et sont elles-mêmes administrées par un conseil et un bureau.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502292_20250911
11 septembre 2025
Toutefois, je me permets d'attirer votre attention sur les éléments suivants : / Principe de bonne administration (Article L.100-2 du Code des relations entre le public et l'administration) Ce principe
7éme chambre
DTA_2309631_20250506
6 mai 2025
B, qui produit ces documents à l'instance, soutient qu'il les a adressés aux services de la préfecture par l'intermédiaire du site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) les 4 et
8ème chambre, JU
DTA_2415662_20260212
12 février 2026
Elle soutient qu’elle a produit les documents demandés dans le délai imparti à l’exception de son titre de séjour en cours de validité dès lors que ce dernier était en cours de renouvellement et son acte
Chambre sociale
6a225b50cdc6046d4737e461
4 juin 2026
Quant aux agendas des années 2018 à 2020 produits par Mme [B] [A], qui n'explique pas s'il s'agit de documents personnels ou professionnels dont elle serait entrée en possession de manière légitime, ils
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2413929_20241127
27 novembre 2024
En tout état de cause, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de faire œuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues par
Conseil
CADA:20162641
22 septembre 2016
La commission rappelle, à titre liminaire, que le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents
CADA:20204456
10 décembre 2020
Paris à sa demande de communication, à ses frais, de la copie des documents relatifs au projet de construction d'un crématorium sur le site du square Forceval situé porte de la Villette : 1) les documents
DTA_2209147_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,
Chambre-1 civile et com.
69facdbfcdc6046d47bee119
5 mai 2026
à « Courrier de Maître [J] à Maître [V] du 08/06/2017 + annexe » et « Formulaire de déclaration de TVA » produites par la SCI [X] et que l'utilisation des dits documents de la part de Me [V] est source
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100551
25 mai 2016
[P] et la société Commisimpex, qui ont opéré pendant des décennies [...] ont su largement profiter des changements politiques et des faiblesses de l'administration congolaise » ; qu'elle en concluait que
DTA_2410483_20260212
’il a produit son titre de séjour en cours de validité mais aucun document prouvant le changement d’adresse effectué sur son titre de séjour, le titre de séjour produit dans le cadre de l’instance indiquant
CADA:20155757
7 janvier 2016
du producteur et du déclarant, les propriétés physico-chimiques du produit, les possibilités de rendre inoffensive la substance active ou le produit phytopharmaceutique, le résumé des résultats des essais
soc
61372484cd5801467741622b
26 avril 2006
le 21 mai 2002, le président de cette association a résilié le contrat de travail ; que la fermeture provisoire du centre a été ordonnée le 24 mai 2002 par un arrêté préfectoral qui désignait un administrateur
Cour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d01c
17 décembre 2008
Les poursuites du chef des infractions pénales et fiscales du chef de la mise en circulation de produits soumis à accises sans documents d'accompagnements, ni respect des obligations incombant aux transporteurs
cr
61372641cd5801467742422f
25 janvier 2006
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit
6079b1bd9ba5988459c53282
26 mai 2004
en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour reconnaître l'existence de l'unité économique et sociale revendiquée, sur les documents
DTA_2403739_20260115
15 janvier 2026
Toutefois, l’impossibilité de produire les pièces dans le délai imparti, à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur, dont ce dernier a justifié et informé l’administration
ORTA_2518807_20260219
19 février 2026
A... soulève les moyens suivants : « Par courrier daté du 3 septembre 2025, l’administration m’a invité à compléter mon dossier en produisant plusieurs documents, dans un délai maximal fixé au 3 novembre
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