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136 035 résultats pour « documents produits par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2411027_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161381

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

les paroisses et sont elles-mêmes administrées par un conseil et un bureau.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502292_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Toutefois, je me permets d'attirer votre attention sur les éléments suivants : / Principe de bonne administration (Article L.100-2 du Code des relations entre le public et l'administration) Ce principe

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309631_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

B, qui produit ces documents à l'instance, soutient qu'il les a adressés aux services de la préfecture par l'intermédiaire du site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) les 4 et

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2415662_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient qu’elle a produit les documents demandés dans le délai imparti à l’exception de son titre de séjour en cours de validité dès lors que ce dernier était en cours de renouvellement et son acte

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225b50cdc6046d4737e461

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Quant aux agendas des années 2018 à 2020 produits par Mme [B] [A], qui n'explique pas s'il s'agit de documents personnels ou professionnels dont elle serait entrée en possession de manière légitime, ils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413929_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En tout état de cause, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de faire œuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues par

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162641

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, que le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204456

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Paris à sa demande de communication, à ses frais, de la copie des documents relatifs au projet de construction d'un crématorium sur le site du square Forceval situé porte de la Villette : 1) les documents

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209147_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdbfcdc6046d47bee119

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à « Courrier de Maître [J] à Maître [V] du 08/06/2017 + annexe » et « Formulaire de déclaration de TVA » produites par la SCI [X] et que l'utilisation des dits documents de la part de Me [V] est source

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100551

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[P] et la société Commisimpex, qui ont opéré pendant des décennies [...] ont su largement profiter des changements politiques et des faiblesses de l'administration congolaise » ; qu'elle en concluait que

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2410483_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

’il a produit son titre de séjour en cours de validité mais aucun document prouvant le changement d’adresse effectué sur son titre de séjour, le titre de séjour produit dans le cadre de l’instance indiquant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155757

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

du producteur et du déclarant, les propriétés physico-chimiques du produit, les possibilités de rendre inoffensive la substance active ou le produit phytopharmaceutique, le résumé des résultats des essais

Source officielle
CC

soc

61372484cd5801467741622b

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

le 21 mai 2002, le président de cette association a résilié le contrat de travail ; que la fermeture provisoire du centre a été ordonnée le 24 mai 2002 par un arrêté préfectoral qui désignait un administrateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d01c

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Les poursuites du chef des infractions pénales et fiscales du chef de la mise en circulation de produits soumis à accises sans documents d'accompagnements, ni respect des obligations incombant aux transporteurs

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742422f

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53282

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour reconnaître l'existence de l'unité économique et sociale revendiquée, sur les documents

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2403739_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Toutefois, l’impossibilité de produire les pièces dans le délai imparti, à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur, dont ce dernier a justifié et informé l’administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518807_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... soulève les moyens suivants : « Par courrier daté du 3 septembre 2025, l’administration m’a invité à compléter mon dossier en produisant plusieurs documents, dans un délai maximal fixé au 3 novembre

Source officielle

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