demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1984 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Tourcoing l'a révoqué à compter du 7 juillet 1984 avec suspension des droits

du PR 34 et 480 de la rocade A 630 sens intérieur de la commune de Bègles, à 20 mètres du bord extérieur droit de la chaussée ; qu'il n'est pas fait état pour la commune de Bègles de l'existence de zone

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2016) et les productions, que la société Eternit a souscrit auprès de la société Uni Europe, aux droits

en date du 9 mai 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés au paiement des droits

d'exercer le 25 mai 1977 son droit de repentir" ; Mais attendu que la société Usit Voyages n'ayant pas contesté le droit pour la société Hôtel de Lisbonne d'exercer son droit de repentir, le moyen

de cette société, coupables d'homicide involontaire ; " aux motifs que l'accident dont fut victime Carole Z...le 8 août 1996 est survenu en raison de l'épandage de blé en grande quantité sur la chaussée

chez un notaire l'acte de vente aux conditions de la promesse de vente ; que l'acte n'a pu être dressé dans ce délai en raison d'un désaccord entre les deux parties sur la question de l'existence d'un droit

Sur le fond, Monsieur Y... soutient qu'aucun accord sur la chose et le prix n'est intervenu entre les parties.

K..., constituant l'annexe 9 de son rapport d'expertise du 1er juin 2011" et, avant dire droit sur les autres prétentions des parties relatives au bornage, à la définition d'une servitude de passage pour

dès lors qu'un droit de jouissance ne peut, par hypothèse, être conféré qu'à une personne et non à une chose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

de Mme A... à occuper l'appartement et que la force de chose jugée attachée à ce jugement a été, à bon droit, retenue pour reconnaître aux époux A... le droit de se prévaloir du titre de locataire, à

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, 1350 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose

[J] [F] renouvelait le bail au profit de la société Maison Robert République venant aux droits de la société Grand Bazar Galeries du Littoral.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 30 septembre 1986) de n'avoir fait que partiellement droit à sa demande en paiement d'un rappel de salaires formée contre son employeur, la Société Lorraine de

de son apport formée par Mlle X..., et sur laquelle il avait été statué par un précédent arrêt du 1er mars 1989, n'a pas le même objet que sa demande ultérieure en remboursement de la valeur de ses droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2004) que la société Babcock, aux droits de

, alors chargé d'environ 80 tonnes de chaux, composé de la charpente métallique de soubassement réalisée par Geometal et du silo sur son socle réalisé par Plasticon venue aux droits de Sovap. / Cet ensemble

à la société un soutien abusif qui a prolongé artificiellement la poursuite de l'activité et qui a, par des frais financiers excessifs, aggravé le passif ; Attendu que l'arrêt, après avoir à bon droit

tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par M.

preuve d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, exclut l'application de la disposition générale de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil relative à la responsabilité du fait de toute chose