Ils suggèrent l'organisation d'une expertise pour vérifier l'existence de l'empiétement.

les points A-B-C-D-E-F-G-H ; d'ordonner le bornage selon ces points ; d'ordonner à Madame Z..., au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l'enlèvement de la portion de toiture qui empiète

Alain X..., devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, en vue d'obtenir la cessation de l'empiétement et la suppression de vues considérées comme illégales, sous astreinte.

U... à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de ces empiétements, - condamner F... I... et O...

[V] et Mme [W] à régulariser par devant tel notaire qu'il plaira aux parties de choisir, l'acte de rachat auprès des consorts [V] et [W] de la partie de terrain sur lequel empiète la propriété de M.

que la société Saratoga, qui se présente comme un professionnel des entreprises en difficulté, ne peut se charger des missions décrites dans le contrat litigieux sans être consciente de ce qu'elle empiète

Il a également sollicité : - ETENDRE ET COMPLETER la mission dévolue à Monsieur [Q], comme suit : - Vérifier l’implantation du mur de soutènement et indiquer au Tribunal si celui-ci empiète sur la

de feuillard, de telle sorte que l'un des tuyaux lui roulait sur une partie du corps, lui écrasant plus particulièrement une jambe ; que l'accident s'est produit parce que l'enfant a eu accès à l'empilement

pas un acte de gestion ; que l'existence de clause exorbitante du droit commun est une circonstance inopérante pour caractériser un acte de souveraineté ; qu'en décidant que la décision par laquelle l'Empire

X... sur leur propre terrain, alors, selon le moyen, "que dans leurs conclusions laissées sans réponse, les époux Y... faisaient valoir que l'expert, pour conclure à l'absence d'empiètement, a sous entendu

Monsieur A... a déposé un rapport le 25 mars 2002, constatant que l'empierrement des voies du lotissement était réalisé et que l'accès au chantier était parfaitement possible.

Contrairement à ce qui est affirmé par les appelants, seule la somme de 5.243,50 € a été réglée sur la facture n°11/401, correspondant au poste empierrement.

Il s'agit d'empiétements extrêmement limités » ; Alors que, d'une part, une atteinte au droit d'une personne au respect de ses biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général

X..., par prescription acquisitive ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que s'il résulte du rapport d'expertise que le chemin rural ... empiète sur la propriété de M.

celle d'indemniser par équivalent le préjudice de la société Cheneville ; En l'espèce, la Sncf et Rff soutiennent que la société Cheneville a été indemnisée du préjudice de jouissance résultant de l'empiètement

d'astreinte à la destruction d'une clôture ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'ordonner la rectification de leur clôture, alors, selon le moyen : 1°/ que faute d'avoir caractérisé un empiétement

violation de l'article 1147 du Code civil) ; 2°) que la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en ayant énoncé que les acquéreurs de lots s'étaient heurtés à la difficulté de l'"empiétement

Surabondamment, l’expertise ordonnée de la limite séparative entre les propriétés respectives permettra de déterminer l’existence ou non d’un empiétement.

* Remettre en état, à ses frais exclusifs, la clôture et le grillage de Monsieur et Madame [R] et qui a été détérioré du fait des travaux par lui réalisés, * Faire cesser, à ses frais exclusifs, l’empiètement

[F] le 28 janvier 2022 n'apparaît pas signé par le défendeur et en outre ne fait pas état d'un empiètement quelconque.