application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens qui comprendront les frais de signification du jugement à intervenir ainsi que les frais d'exécution

[U] [F] ont sollicité un relevé de forclusion. Par ordonnances du 12 juillet 2018, le juge commissaire du tribunal de commerce de NICE a rejeté leurs demandes.

Pour autant il a pour effet d'interrompre le délai de forclusion.

- REJETTE la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - DIT n'avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

faire juger nul le contrat d'assurance, pour fausse déclaration intentionnelle de X..., et à se voir totalement exonérée de son obligation de garantie à l'égard des tiers, ledit assureur a encouru la forclusion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- -------- 2ème Chambre République française Au nom du peuple français N° RG 25/01897 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ5S NATURE AFFAIRE : Demande d’exécution

être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

BR/MS Numéro 23/00255 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 24/01/2023 Dossier : N° RG 21/00395 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYQK Nature affaire : Demande d'exécution

la banque leur a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie immobilière après avoir prononcé la déchéance du terme et les a assignés en vente forcée du bien saisi devant le juge de l'exécution

provisoire de la décision à intervenir est de droit, - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

T... était dès cette date en mesure de développer tous les arguments qu'il a présentés dans le cadre de l'instance prud'homale, à l'exception du caractère inexact selon lui des dates d'ancienneté retenues

La cour d'appel en a déduit que, la contestation des virements litigieux n'ayant été effectuée que par des conclusions du 15 mai 2013, la forclusion était encourue. 3.

être opposée que si une décision du maître de l'ouvrage a été notifiée à l'entrepreneur et qu'aucune autre disposition du cahier des clauses administratives générales précité n'a prévu une telle forclusion

A l'audience du 9 juillet 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes sans observations sur les moyens soulevés d'office par le tribunal, tirés de la forclusion et des

Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025 la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a assigné Monsieur [E] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement avec exécution

Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2025 la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a assigné Monsieur [J] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement avec exécution

Il a ajouté que si la forclusion n'était pas acquise à cette date, le délai de forclusion, interrompu par l'assignation, a repris son cours à la date de l'ordonnance du 18 janvier 2019 organisant une mesure

[R] [O] et Mme [T] [O], es qualité de caution, devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation solidaire au paiement

[I] [X] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 12.022,26 euros en principal

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.