Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions a été infligée à M.

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 12 janvier 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion

F a fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois. Par sa requête, M. F demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 18 décembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a décidé de prononcer à son encontre une exclusion temporaire de six mois dont

1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le directeur de l'établissement public social de Lorquin (EPSOLOR) a prononcé son exclusion

Mme B E, représentée par Me Leturcq, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le maire de la ville de Marseille lui a infligé une sanction disciplinaire de 3 jours d'exclusion

Aux termes de l'article L. 533-3 du même code : " L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. () ". 6.

B, représenté par la Selarl MLDC, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°01681/PR du 2 mars 2023 par laquelle le président de la Polynésie française a prononcé son exclusion temporaire de

A et lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonction d'une durée de vingt-quatre mois prenant effet au 6 janvier 2023. Par sa requête enregistrée sous le n° 2301145, M.

C... au sein du Lycée Simon Lazard à Sarreguemines ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision d’exclusion définitive de B...

Une clause d'exclusion n'est pas formelle et limitée au sens de ce texte si elle nécessite un effort d'interprétation.

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que les clauses d'exclusion de garantie contenues dans les conditions générales et les conventions spéciales dont il se prévaut sont inopposables à la société RGR

On 21 February 1989 it dismissed an application to have the exclusion order lifted.

substantielle de garantie ; qu'en procédant ainsi la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 113-1 du code des assurances ; 4°/ que seules les clauses d'exclusion doivent figurer en

Decision on the applicant’s exclusion and his appeals against it 8 .

l'article L. 121-2 du code des assurances ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie ; que l'exclusion

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 1993), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que toute exclusion de garantie qu'elle se présente de façon directe ou indirecte

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 février 1997, n° C96/05937, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a rejeté ses demandes tendant à l'exclusion

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 février 1997, n° 96/06926, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, a rejeté ses demandes tendant à l'exclusion

décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision par laquelle le jury de fin de première année de l'école a refusé son admission en deuxième année et a décidé son exclusion