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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69f43f01cdc6046d472e3a01

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] [Q] Dans ses conclusions d'appelant n°2 notifiées par RPVA le 11 février 2026, il demande à la cour au visa des articles 1103 [G] 1231-1 du code civil, de : -déclarer M.

Source officielle

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TA

Chambre Éloignement 12

DTA_2411442_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données

Source officielle
TA

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2501678_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à viser l'ensemble des éléments relatifs à la vie personnelle de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099072be3e083f4fad4c8

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

que la société ACE n'a commis aucune faute dans le cadre de l'exercice de son mandat d'agent commercial vis-à-vis de la société Domaines [D]'; que ni la société ACE ni M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201836_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle vise notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00498

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

FO n'ait pas acquis la qualité de syndicat représentatif, que ‘'l'incapacité d'exercer un mandat syndical n'est que relative au syndicat qu'il l'avait désigné initialement'‘, le tribunal judiciaire a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00172

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Le gouvernement de l'Ukraine a transmis, par la voie diplomatique, au ministère de la justice, une demande d'arrestation provisoire puis une demande d'extradition aux fins de l'exercice de poursuites pénales

Source officielle
TJ

Référés Civil

69deb6e3cdc6046d473fc4b8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 février 2026, reprises oralement à l'audience, Madame [F] [D] [C] demande au juge des référés, au visa des articles 834, 835, 145 et 232

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6305bf2736772dc56336630f

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

des clients, ce qui aurait eu un effet déplorable vis-à-vis de clientèle.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54badcdc6046d47d5b852

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

« El Nom ou Nom d'usage », a déposé, au greffe de ce tribunal, la demande d'ouverture de liquidation judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce via le portail du tribunal digital.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201943_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

C vis-à-vis de sa fille, ne disposant pas d'un logement adapté à l'accueil de son enfant et voyant sa fille qu'une fois par mois à Bayonne et enfin que le rapport d'enquête du 8 janvier 2019 révèle que

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e1cc

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

preuve d'une situation obérée qui aurait pu fonder un geste quasiment désespéré dont le chirurgien-dentiste qu'il est ne pouvait pas ne pas apprécier les très lourdes conséquences sur l'avenir de sa vie

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] [P], pharmacien biologiste, exerçait son activité dans un laboratoire d'analyses médicales situé à [Localité 3] dans le cadre d'une convention d'exercice libéral conclue le 31 janvier 2013 avec la

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774038aa

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé; et alors que, d'autre part, la preuve du trouble manifestement illicite visée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697afa84cdc6046d470fe7f1

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, la société AXA assurance vie mutuelle et la SA ADis; - condamné solidairement et conjointement l'association AGIPI, la SAS AXA France vie , la société AXA assurance vie mutuelle et la SA ADis à payer

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9362

Admin. suprême

8 avril 2014

8 avril 2014

La procédure de flagrant délit vise à prendre sur le fait la personne soupçonnée d’une infraction et un procès-verbal doit être établi pour consigner la déclaration de l’intéressé lors de la flagrance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d02c

Appel

23 février 2009

23 février 2009

Ces messages à caractère syndical dénigrent l'activité de GPA et de ses collaborateurs notamment vis-à-vis de ses clients.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01085

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

D..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique prévu le 5 décembre 2012 au cours duquel il lui a été proposé

Source officielle
CC

civ1

613724cbcd580146774186df

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

représentée ; qu'à la suite de la cessation de ses mandats par M. de X..., ce dernier et les sociétés GAN ont arrêté, le 9 février 1996, d'un commun accord, l'état de fin de gestion de ses mandats IARD, vie

Source officielle
CC

civ3

613723b6cd5801467740d371

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

bailleresse de locaux à usage commercial, a fait constater que les époux C..., preneurs, y pratiquaient, avec la boucherie-charcuterie, prévue au bail, la vente de denrées diverses, puis leur a délivré, au visa

Source officielle