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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300964_20250328
28 mars 2025
cadre de la constitution des provisions pour renouvellement de l'ensemble des biens de la concession de compléter les montants de provision des ouvrages déjà amortis en actualisant leurs valeurs de remplacement
Pôle 6 - Chambre 6
64a66092bbd03a05db9653f2
5 juillet 2023
[C] est mal fondé dans ses demandes au motif d'une part que le contrat de travail à durée déterminée a été conclu pour remplacement, que la salariée remplacée occupait la fonction de vendeuse, que la société
Chambre 1- section A
67044ed68d5cd4a8759ae622
4 octobre 2024
[Z] [C] s’est engagé à procéder au démoussage de la toiture et les consorts [J] à procéder à diverses réparations, notamment le remplacement de 36 plaques translucides, la réfection de l’étanchéité des
Chambre 3 A
68f86834d7e432441d85bf6e
20 octobre 2025
Au mois de juin 2021, ils ont confié leur véhicule à la Sarl 2V Compétition pour qu'elle effectue des réparations, notamment le remplacement d'un joint de culasse.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2301852_20250325
25 mars 2025
Par voie de conséquence, cette faculté s'inscrit dans le cadre des modalités de régularisation dont l'employeur doit informer l'agent avant de prononcer à son encontre une mesure de suspension.
2ème Chambre
DTA_2204470_20240718
18 juillet 2024
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
cr
6137259bcd5801467741f27a
8 avril 1997
illicite est une infraction intentionnelle, et doit donc avoir été commise dans la connaissance du caractère illicite de l'enregistrement, et avec la volonté de le conserver malgré ce caractère; que faute
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11286
17 novembre 2016
Cet arrêt sera écarté pour être remplacé par le nouvel arrêt de la Grande Chambre, auquel les États parties seront tenus de se conformer.
61372599cd5801467741f177
26 septembre 1996
la prévenue à la peine de 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant une durée de 3 ans, avec obligation spéciale de réparer en tout ou en partie, en fonction de ses facultés
613725a2cd5801467741f67d
5 novembre 1997
demandeur, qui n'a pas devant les premiers juges usé de la prérogative qu'il tenait des articles 435 et 444 du Code de procédure pénale, ne saurait reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas usé de la faculté
613725a4cd5801467741f6f0
5 mai 1997
un compte courant comprenant, au débit, les créances du mandant et, au crédit, les sommes dues à l'agent, ce compte devant être arrêté tous les mois par l'intéressé qui bénéficiait également de la faculté
613724a0cd58014677417111
26 novembre 1991
jugement entrepris, retiennent qu'il est établi que Philippe Y... n'a jamais occupé le poste de conducteur de travaux avant le 25 juillet 1988, et qu'il n'a pas reçu de formation le rendant apte à remplir
soc
613724c8cd5801467741851a
20 mars 2007
nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : "le participant, qui est reconnu inapte au travail par la sécurité sociale, ou qui, titulaire d'une pension d'invalidité, voit celle ci remplacée
ETRANGERS
62678d4a189ce3057d201c5c
22 avril 2022
absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Guillaume SALOMON, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer
634e41d0dfc182adff7ad562
16 octobre 2022
JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Alain MOUYSSET, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007756001
14 juin 1989
ressort des pièces du dossier ni que le plan d'occupation des sols de la ville de Toulouse au vu duquel le permis de construire litigieux a été délivré soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation faute
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007695792
8 novembre 1985
DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE
6079a8be9ba5988459c4ec6c
22 avril 1977
AU COURS DE L'AUDIENCE DU 19 FEVRIER 1976, SANS QUE LES DEBATS SOIENT SUSPENDUS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AU COURS DE L'AUDIENCE DU 20 FEVRIER, UN JURE MALADE A ETE REMPLACE
comm
6079d3419ba5988459c580e6
9 juin 1992
arrêtant le plan avaient obtenu que celui-ci soit déclaré nul à leur égard, en considérant, pour statuer de la sorte, que cet appel ne remettait pas en cause le plan de cession et n'ouvrait pas la faculté
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00239
30 janvier 2018
exercées dans l'intérêt collectif des créanciers et ne puisse être engagée par un contrôleur unique ou, lorsqu'il y en a plusieurs, par une minorité d'entre eux ; qu'un contrôleur seul a, en outre, la faculté
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