EQUIPEMENT DIFFUSION, dont le siège est à Paris (13e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1986 par le conseil de prud'hommes d'Altckirch (section encadrement), au profit de Monsieur Jean-Paul

conformes, - ordonné le remboursement par l'association CIDE à Pôle Emploi des indemnités chômage versées effectivement à M [J] [A] dans la limite d'un mois, - fixé la moyenne des trois derniers

camion benne n'était pas équipé d'avertisseur sonore de recul et que l'insuffisance du plan de circulation, à laquelle la prévenue a remédié après les faits, était directement la cause du décès de l'employé

Eliane B... précisait que l'individu qui s'en était pris à elle était mince, d'une taille inférieure à la sienne, qu'elle estimait à 1,65 m et lui semblait être jeune, entre 16 et 20 ans.

Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2026.

afin de conquérir et retenir la clientèle ; qu'il lui appartient toutefois de faire usage de moyens loyaux ; que les époux Y... ont respectivement démissionné de l'emploi de fleuriste et d'employé de

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN MAGASIN DE PRODUIT DE BEAUTE, A EMPLOYE, PENDANT UNE ANNEE CHACUNE ENTRE 1964 ET 1967, TROIS JEUNES FILLES, ANCIENNES

L'association employeur rétorque : -que M.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a signé un contrat de travail le 10 mars 2025 en qualité d'employé polyvalent, affecté sur un poste

Il convient donc de déclarer son opposition mal fondée alors que les attestations destinées à pôle emploi par son employeur montrent qu’elle a exercé l’activité d’employée qualifiée pendant la période

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

agriculteur a servie à l'installation d'un jeune.

à une aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc mentionnée aux articles 4 à 6 du présent décret les employeurs définis à l'article 3 remplissant les conditions prévues à l'article 5 qui recrutent

sien et l'avait obligé à se laver après son acte ; que B. précisait que son père avait mis son sexe dans ses fesses à plusieurs reprises, qu'il lui avait fait mal ; que l'examen gynécologique de la jeune

gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; Considérant

applicable ; Attendu, selon ce texte, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements médico-éducatifs qui reçoivent en cure ambulatoire des jeunes

bénéficie cumulativement dans le cadre de ce dispositif d'emploi ; - au cas d'espèce, outre que le manquement à cette obligation est établi par les pièces versées aux débats, il est patent puisque l'employeur

bénéficie cumulativement dans le cadre de ce dispositif d'emploi ; - au cas d'espèce, outre que le manquement à cette obligation est établi par les pièces versées aux débats, il est patent puisque l'employeur

bénéficie cumulativement dans le cadre de ce dispositif d'emploi ; - au cas d'espèce, outre que le manquement à cette obligation est établi par les pièces versées aux débats, il est patent puisque l'employeur