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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Le mandataire liquidateur a engagé une action en paiementc/Mme Y

6253ccd1bd3db21cbdd915a3

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

successivement comme mandataire liquidateur Me Z... puis Me A....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10810

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

J... et F..., prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Lamberet constructions isothermes, 2°/ à l'AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01592

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

judiciaire, le mandataire-liquidateur a mis en oeuvre la procédure de licenciement collectif pour motif économique des cent quatre vingt-cinq salariés encore présents dans l'entreprise ; que la teneur

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f979e3328fa00087a25f0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MECAMIDI [Adresse 5] Représentée par Me Natalie PARNIERE, avocat au barreau de MONTPELLIER Me Stéphane [C] - Mandataire liquidateur de la S.A.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041806965

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163bcb73dccc95e64c14334

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

Le mandataire liquidateur n'a pas déposé de conclusions écrites.

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405d76

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Laurent Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de l' Office du tourisme de Carcans Maubuisson, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b0

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

INTIMÉS Maître Marie-Agnès A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société SOFINGEST ...- ... 97190 LE GOSIER Non comparante ni représentée AGS CGEA FORT DE FRANCE Lotissement Dillon

Source officielle
CA

19e chambre

60369b87186a1c3ddf8dd9ff

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1df4fcdc6046d478ae14d

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 03/07/2025 et à la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L 644-1 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0a6e0cdc6046d47d557d7

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

: Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 20/04/2023 et à la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L 644-1 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e767b1cdc6046d47024fe8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 18/07/2025 et à la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L 644-1 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafb8fcdc6046d475707b6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

JONCTION N° RG 25/02807 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIGI joint au dossier 23/01144 Monsieur [P] [F] Représentant : Me Camille LEENHARDT, avocat au barreau de PARIS APPELANT SELARL [1] mandataire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2eea009f81000890dc1c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[S] [H] a été nommé mandataire liquidateur de la société SETCO et il a procédé au licenciement économique de l'ensemble du personnel par courrier daté du 6 août 2018, et notamment à celui de MM. 

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a38

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

B..., mandataire liquidateur de la société Hair international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10275

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Mary Laure Gastaud, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Aquadesign

Source officielle
CC

cr

6137269dcd5801467742709c

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2004, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par Christian Y..., mandataire à la liquidation

Source officielle
CC

civ3

61372235cd580146773fb1c8

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

(Oise), représentée par son liquidateur en fonction, M. B..., 2 / M. Jean-Claude B..., mandataire-liquidateur, demeurant ...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9839feb9887730ca303a9

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le 12 juin 2019, la SELARL [S] [C], agissant par Maître [C], a été désignée par le tribunal de commerce de Romans sur Isère en qualité de mandataire liquidateur en remplacement de Maître [V].

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0cf

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Y..., domicilié ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Malherbe, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Source officielle

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