redressement du 20 octobre 2003 l'administration fiscale relève également que la déclaration de succession n'a pas été déposée malgré l'envoi d'une mise en demeure du 15 mars 1999 ; Attendu que manque

H..., I... conclut à la confirmation du jugement ; à cette fin, elle fait valoir qu'elle n'a pas manqué à son devoir de conseil lors de la préparation de la déclaration de succession dès lors que les héritiers

A titre subsidiaire, il soutient que l'établissement bancaire a manqué à son devoir de mise en garde, ce qui justifie l'octroi de 22.500 euros de dommages et intérêts.

complète sur la nature et l'étendue de ses activités, comprenant une activité de paysagiste mais aussi de réalisation de travaux de construction relevant d'une garantie décennale, de sorte qu'aucun manquement

C n'a jamais manqué à ses devoir de réserve, de loyauté ou de dignité ; - la sanction constitue une atteinte à la liberté d'expression des fonctionnaires ; - la sanction est en tout état de cause manifestement

l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'entreprise de ravalement n'avait pas atteint le résultat esthétique auquel elle s'était spécialement engagée et avait ainsi manqué

d'information, dont la remise au souscripteur est exigée par un règlement homologué de la COB, ne lui a pas été délivrée lors de son investissement en juin 2000 ; Qu'elle reproche au prestataire un manquement

Ils soutenaient que la venderesse était une venderesse professionnelle, qu'elle avait manqué à son obligation de délivrance conforme, que l'agence avait manqué à son devoir d'information et de conseil.

d'appel, si la banque Worms avait satisfait à son obligation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors, enfin, que le banquier est par ailleurs tenu d'un devoir

A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE CABINET LE MERCIER FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE L'AVOIR AINSI CONDAMNE, AU MOTIF QU'IL AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ET COMMIS LA FAUTE

contre ce redressement a été rejeté par la Cour administrative d'appel ; que la société France Champagne équipement a assigné la Société Juridique et fiscale en réparation des conséquences de ses manquements

[R] et Mme [F] ne démontrent pas en quoi elle aurait manqué à son devoir de mise en garde et chiffrent leur préjudice de manière arbitraire.

conseil du commissionnaire de transport s'exerce dans son domaine de compétence et s'apprécie en fonction du degré de professionnalisme du donneur d'ordre ; qu'en opposant à la société Panalpina un manquement

cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, sans se fonder sur un motif hypothétique, et constatant que la faute de l'assureur pour manquement

en date du 17 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Lyon, première chambre a débouté les époux Y... de l'intégralité de leurs demandes qui tendaient à faire juger que le notaire aurait manqué

subsidiaire : *si le montant de couverture des éléments corporels, soit 25 000 F, était retenu comme plafond de garantie, dire et juger, au titre des éléments corporels immobilisés, que le Gan a alors manqué

qui excluait qu'elle ait reçu une note d'information distincte des conditions générales du contrat, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 ancien du Code des assurances ; 2°/ ALORS QUE le manquement

d'appel de Montpellier, a demandé le remboursement des sommes versées ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société, l'arrêt énonce que pour retenir la responsabilité, au titre d'un manquement

autres parties sur les difficultés provenant de la nécessité d'approfondir les fouilles, et que la société SM Entreprise, qui devait intervenir en bonne coordination avec le lot "parois moulées", avait manqué

En conséquence, c'est par d'exacts motifs que le premier juge a constaté que Me V... avait manqué à son devoir de conseil dans l'exercice de son activité juridique.