AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234bcd58014677407e58
26 mai 1999
26 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de formation d'apprentis et de promotion du Livradois-Forez, dont le
Source officiellePage 114 sur 741
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300029
5 janvier 2017
5 janvier 2017
En effet je n'ai vu qu'un plan avec un vague trait non coté, suite à l'échange de terrain avec la propriété située plus à l'Est.
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