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14 802 résultats pour « modification non substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234bcd58014677407e58

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de formation d'apprentis et de promotion du Livradois-Forez, dont le

Source officielle

Page 114 sur 741

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300029

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

En effet je n'ai vu qu'un plan avec un vague trait non coté, suite à l'échange de terrain avec la propriété située plus à l'Est.

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff77

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Doc François Mammouth, société anonyme, dont le siège est ..., en

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00686_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir contre le permis de construire modificatif, que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c525fb

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

X... ne contestait pas le surdimensionnement de l'agence de Lyon, que le départ en retraite du responsable de l'agence de Saint-Ouen n'était pas non plus contesté, qu'en présence de ces deux faits constants

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f4e

Cassation

7 janvier 1987

7 janvier 1987

X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour non-respect de la procédure de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372093cd580146773ebd04

Cassation

11 février 1982

11 février 1982

AYANT RENDU INDISPENSABLE SA NOUVELLE AFFECTATION POUR LUI PERMETTRE UNE FORMATION PROFESSIONNELLE, LE REFUS AINSI OPPOSE A CETTE MUTATION LE JUSTIFIAIT, ALORS QUE, CONSECUTIF A LA NON ACCEPTATION D'UNE

Source officielle
CC

soc

613721b4cd580146773f6529

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

elle, perturbait sa vie familiale elle a, le 13 mars 1985, demissionné et saisi la juridiction prud'homale en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100310_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

dans le cadre d'une nouvelle instance ; - les modifications apportées au permis de construire initial ne portent pas atteinte aux intérêts des requérants et ne sont pas de nature à modifier substantiellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404803_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

substantielle du projet non précédée d'une étude d'impact en application de l'article L.122-2 du code de l'environnement : * l'arrêté litigieux apporte des modifications substantielles aux rubriques

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c51116

Cassation

12 novembre 1987

12 novembre 1987

, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si la modification intervenue touchait un ou plusieurs éléments substantiels dudit contrat afin de déterminer à qui en incombait la rupture, alors,

Source officielle
CA

chambre sociale

6163ca1f76640886b9a7264d

Appel

1 février 2010

1 février 2010

Elle conteste que cette modification substantielle de son contrat de travail avait été justifiée par un motif économique en soutenant : - que dans la lettre du 26 septembre 2006, il n'était pas question

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01285

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

été votée à l'unanimité ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1°/ que les statuts du syndicat font la loi des parties et ne peuvent être modifiés

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742226b

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60361fe111fa688375873f4a

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Ils font valoir sur le fondement des vices du consentement l'existence d'une erreur non invoquée en première instance et celle d'un dol par réticence, ainsi que le non-respect par le vendeur de son obligation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0919JUD001384402

Admin. suprême

19 septembre 2006

19 septembre 2006

substantiel de la modification aurait dû être apprécié.

Source officielle
CC

soc

6079b1489ba5988459c517ea

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes alors que, d'une part, selon le moyen, la proposition tardive faite à la salariée de la faire travailler dix heures par mois constituait une modification

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527a4

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

substantielle du contrat de travail ; que le refus du salarié d'accepter cette modification, compte tenu de l'imprécision sur la durée du chômage partiel, conduit l'employeur à mettre en oeuvre la procédure

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea06

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

une mission au salarié n'est pas constitutive d'une modification substantielle du contrat de travail, la décision de mettre un terme à cette mission ne peut davantage être analysée comme une nouvelle

Source officielle
CC

soc

61372674cd58014677425b2a

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

du contrat de travail ne peut amener une réduction des avantages acquis tant sur le salaire que sur la classification" et que "ne constitue pas une modification substantielle le reclassement du gardien

Source officielle