d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la Commission nationale. () ".

Enfin, elle rappelle que les conditions posées par le texte sont alternatives. Le conseil de M.

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté en litige n'est pas compétent, en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée à son bénéfice ; - la décision n'est pas suffisamment motivée

manifester ; la couverture médiatique de l’évènement était faible, notamment s’agissant des réseaux sociaux ; le risque de contre-manifestation n’est pas établi ; il avait proposé un itinéraire alternatif

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

PAR CES MOTIFS CONSTATONS que la procédure est régulière. AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement dont fait l'objet Madame [I] [B].

la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le nombre de délégués syndicaux est impérativement déterminé par la loi ou par un accord collectif ; que si un employeur a illégalement modifié

, le centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier a manqué à son obligation d'information du patient énoncée à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; - en raison de l'existence d'alternatives

; - le considérant n° 5 du jugement, qui écarte de manière imprécise le moyen tiré de l'insuffisance de motivation " de cette décision " est insuffisamment motivé ; - le tribunal s'est fondé sur des

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

M. et Mme Y... de procéder à des réparations sur la toiture de leur maison, en retenant qu'il s'agissait du seul moyen possible pour y parvenir, excluant par principe le recours à d'autres moyens au motif

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la limite retenue par l'expert judiciaire, située à l'ouest du chemin existant était discutée sur le point A de la ligne droite, la solution alternative

Au premier étage de l'immeuble, l'association HABITAT ALTERNATIF SOCIAL locataire d'un logement.

Les numéros fournis pour joindre ce service étaient attribués par l'ART aux opérateurs alternatifs 9 TELECOM et COMPLETEL, qui, chargés de finir d'acheminer les appels vers le numéro destinataire depuis

Et l'article R. 811-39 du même code précise que : " La décision doit être motivée. () ". 5.

; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 382 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

FAIT DROIT A CETTE DEMANDE POUR LES SOMMES REPARANT LE PREJUDICE MATERIEL ET POUR CELLES AUXQUELLES VEAUX AVAIT ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, ET QU'IL L'A REJETEE POUR LE SURPLUS AU MOTIF

sociale, le juge a ordonné, le 29 septembre 1988, l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales et désigné l'UDAF comme tuteur ; que la cour d'appel a confirmé cette décision en ajoutant aux motifs

dépourvu de fondement, de sorte que l’intéressé doit être regardé comme étant titulaire d’un permis tacite ; - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance

Stephadis, aux droits de la société Delaudis, en retenant sa responsabilité pour un tiers dans la survenance du dommage alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant la responsabilité du franchiseur, motifs