Aux termes de l’article 3, paragraphe 4 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : « « décision de retour » : une décision ou un acte de nature administrative

Faisant suite à la liquidation judiciaire de la société Prosator prononcée le 31 janvier 2024, l'établissement bancaire a mis en demeure M.

X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à huit ans emprisonnement ferme ; "aux motifs propres que sur la peine, le casier judiciaire de M.

La société Gastro Food Nice a été mise en redressement judiciaire le 17 avril 2008, sur la déclaration de la cessation de ses paiements déposée le 10 avril 2008.

que la dénonciation aux policiers révélait des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants que, seule, l'écoute téléphonique du portable utilisé par la personne mise en cause était de nature

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et Maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de liquidation judiciaire

principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, des articles 137, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé Bruno X... sous contrôle judiciaire

Z..., intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y..., font grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi du locataire dans l'exécution

Le rapport de la commission de réinscription des experts judiciaires qui s'est réunie le 19 septembre 2023, ayant émis un avis « réservé » sur la demande de réinscription de M.

E... n'avaient pas rendu ce véhicule non-conforme aux prescriptions du constructeur, cette circonstance modifiant la nature et l'étendue du risque que l'assureur avait accepté de garantir, la cour d'appel

Morel-Coujard, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

de 220 appareils dont le fonctionnement reposait sur le hasard et qui permettait éventuellement, par l'apparition de signes, de procurer, moyennant enjeu, un avantage direct ou indirect de quelque nature

Le 25 janvier 2017, la société locataire a été placée en liquidation judiciaire. Une ordonnance du 20 mars 2017a autorisé la cession de gré à gré du droit au bail à Mme W.... 3.

en sorte que si l'obligation de l'employeur n'est pas remplie, le salarié est recevable à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire

Dominique C..., pris en qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Menuiserie générale du meuble, demeurant ..., 2 / de M.

gravité des faits et au quantum de la peine encourue, le maintien en détention de l'intéressé apparaît comme l'unique moyen, malgré les termes du mémoire, d'éviter la réitération d'infractions de même nature

d'instances au sein desquelles il la représente ; qu'après avoir été informé par son salarié de plusieurs absences à venir, l'employeur lui a demandé un calendrier des activités de la Caisse mentionnant la nature

[V] ont pris toutes dispositions pour respecter l'injonction judiciaire et, par motifs propres, que ni le rapport d'expertise judiciaire ni aucun élément probant ne permet de considérer que le mur de soutènement

se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que faute de précision et d'indication sur l'existence, la nature