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563 706 résultats pour « nouveau loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722cacd58014677401808

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

société Le Nouveau Foyer, laquelle vient aux droits de la société Le Foyer du progrès et de l'avenir (FPA), celle-ci ayant fait l'objet d'une fusion absorption par la société Le Nouveau Foyer, société

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401e8c

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300101

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

pas la création d'un nouveau lot pour être vendu, le notaire a dressé un acte rectificatif portant sur la vente du lot n° 3 et supprimant le lot n° 86.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201446

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

loi nouvelle, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que le délai de prescription des contraintes litigieuses expirait dès lors le 19 juin

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421ce7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

militaire, a sollicité un permis de construire qui lui a été refusé à deux reprises, notamment en raison des dispositions du plan d'occupation des sols interdisant dans cette zone toute construction nouvelle

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe59c

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

à la cassation ; II - Sur le pourvoi n A 93-21.348 formé par la société d'HLM Le Nouveau Logis, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la Société nouvelle Rheins

Source officielle
CC

civ3

613722cacd58014677401809

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

société Le Nouveau Foyer, laquelle vient aux droits de la société Le Foyer du progrès et de l'avenir (FPA), celle-ci ayant fait l'objet d'une fusion absorption par la société Le Nouveau Foyer, société

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe0ea

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Y... qui soutenait que l'huissier n'avait accompli aucune diligence pour le retrouver, si sa nouvelle adresse ne pouvait pas être obtenue auprès de son ex-épouse dont la nouvelle adresse était connue de

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829fbc21c0e53e790de31

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En conséquence, il est évident que les cotutrices de Madame [B] veuve [D] n’ont pas entendu signer un accord à 100 € par mois 18 ans après ce montant initial au titre d’un nouveau montant du loyer alors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03422

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2015, qui, pour non-justification de ressources, détournement de leur finalité d'informations nominatives et prise de mesure destinée à faire échec à la loi

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c69

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

cannabis en provenance d'Espagne se déroulant de façon continue, a permis l'identification formelle de deux membres de cette association et a abouti à l'interpellation des deux hommes ; il apparaît dès lors

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76b0cdc6046d47034af1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 mars 2024, la société AB Loc s'est engagée à solder l'intégralité des loyers dues à cette date ainsi que les loyers dus jusqu'en juin 2024, ainsi

Source officielle
CC

civ3

613724cacd58014677418646

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X... a obtenu de son assureur l'indemnisation des travaux de reprise, et il a demandé à la société Demeyer, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la MAAF en garantie de sa responsabilité

Source officielle
CC

civ2

6137247acd58014677415d3c

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

X... à l'encontre du jugement du tribunal de Dunkerque, du 6 mai 1996, qui l'avait condamné à payer une dette de loyer, a de nouveau déclaré irrecevable le recours de M.

Source officielle
CC

comm

613720d7cd580146773eed43

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1986) la société Townsend Engineering Company (société Townsend),

Source officielle
CC

civ3

6137218bcd580146773f4a70

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1989), que le 24 mai 1972, la société civile

Source officielle
CC

comm

61372359cd58014677408a34

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

d'exploitation des établissements Guy Z..., en ordonnant la cession du contrat de crédit-bail au repreneur ; que celui-ci n'a pas payé les loyers échus postérieurement à la cession ; que M. et Mme X..

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59811

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

ou son absorption constituent un changement de créancier à l'égard de la caution, libérant celle-ci de ses obligations si elle n'a pas manifesté sa volonté de s'engager envers le nouveau bailleur ;

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee13cdc6046d470d5d1c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[Z] [M] fait valoir : - qu'il a été contraint de sous-louer des pièces du logement pour pouvoir s'acquitter de son loyer, - qu'il en avait informé verbalement le bailleur, lequel n'avait manifesté aucune

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420587

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

n 95-884 du 3 août 1995, violation de la loi ; "en ce que la cause a été débattue et plaidée à l'audience publique du 4 juin 1997 où la Cour se trouvait composée de "M.

Source officielle

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