CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722cacd58014677401808
22 janvier 1997
société Le Nouveau Foyer, laquelle vient aux droits de la société Le Foyer du progrès et de l'avenir (FPA), celle-ci ayant fait l'objet d'une fusion absorption par la société Le Nouveau Foyer, société
613722d2cd58014677401e8c
19 mars 1997
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2021:C300101
21 janvier 2021
pas la création d'un nouveau lot pour être vendu, le notaire a dressé un acte rectificatif portant sur la vente du lot n° 3 et supprimant le lot n° 86.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201446
9 novembre 2017
loi nouvelle, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que le délai de prescription des contraintes litigieuses expirait dès lors le 19 juin
cr
613725f4cd58014677421ce7
6 mai 2002
militaire, a sollicité un permis de construire qui lui a été refusé à deux reprises, notamment en raison des dispositions du plan d'occupation des sols interdisant dans cette zone toute construction nouvelle
6137228dcd580146773fe59c
14 février 1996
à la cassation ; II - Sur le pourvoi n A 93-21.348 formé par la société d'HLM Le Nouveau Logis, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la Société nouvelle Rheins
613722cacd58014677401809
61372287cd580146773fe0ea
25 octobre 1995
Y... qui soutenait que l'huissier n'avait accompli aucune diligence pour le retrouver, si sa nouvelle adresse ne pouvait pas être obtenue auprès de son ex-épouse dont la nouvelle adresse était connue de
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829fbc21c0e53e790de31
6 janvier 2025
En conséquence, il est évident que les cotutrices de Madame [B] veuve [D] n’ont pas entendu signer un accord à 100 € par mois 18 ans après ce montant initial au titre d’un nouveau montant du loyer alors
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03422
6 septembre 2016
chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2015, qui, pour non-justification de ressources, détournement de leur finalité d'informations nominatives et prise de mesure destinée à faire échec à la loi
613725f3cd58014677421c69
26 septembre 2001
cannabis en provenance d'Espagne se déroulant de façon continue, a permis l'identification formelle de deux membres de cette association et a abouti à l'interpellation des deux hommes ; il apparaît dès lors
Pôle 1 - Chambre 2
69fd76b0cdc6046d47034af1
7 mai 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 mars 2024, la société AB Loc s'est engagée à solder l'intégralité des loyers dues à cette date ainsi que les loyers dus jusqu'en juin 2024, ainsi
613724cacd58014677418646
20 juin 2007
X... a obtenu de son assureur l'indemnisation des travaux de reprise, et il a demandé à la société Demeyer, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la MAAF en garantie de sa responsabilité
6137247acd58014677415d3c
1 décembre 2005
X... à l'encontre du jugement du tribunal de Dunkerque, du 6 mai 1996, qui l'avait condamné à payer une dette de loyer, a de nouveau déclaré irrecevable le recours de M.
comm
613720d7cd580146773eed43
18 avril 1989
Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1986) la société Townsend Engineering Company (société Townsend),
6137218bcd580146773f4a70
3 juillet 1991
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1989), que le 24 mai 1972, la société civile
61372359cd58014677408a34
26 octobre 1999
d'exploitation des établissements Guy Z..., en ordonnant la cession du contrat de crédit-bail au repreneur ; que celui-ci n'a pas payé les loyers échus postérieurement à la cession ; que M. et Mme X..
6079d3a89ba5988459c59811
8 novembre 2005
ou son absorption constituent un changement de créancier à l'égard de la caution, libérant celle-ci de ses obligations si elle n'a pas manifesté sa volonté de s'engager envers le nouveau bailleur ;
Chambre 1-8
69f2ee13cdc6046d470d5d1c
29 avril 2026
[Z] [M] fait valoir : - qu'il a été contraint de sous-louer des pièces du logement pour pouvoir s'acquitter de son loyer, - qu'il en avait informé verbalement le bailleur, lequel n'avait manifesté aucune
613725c3cd58014677420587
15 juin 1999
n 95-884 du 3 août 1995, violation de la loi ; "en ce que la cause a été débattue et plaidée à l'audience publique du 4 juin 1997 où la Cour se trouvait composée de "M.
Page 114 sur 28186
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.