ALORS QUE le juge a l'obligation de se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'en refusant de statuer et d'annuler la citation du 14 décembre 2014, après avoir constaté que cette citation n'était pas

Cinq d'entre elles furent ajournées en raison de la citation irrégulière des parties. 44.

directe met en mouvement l'action publique ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le tribunal arbitral avait reçu, le 18 juin 2002, la copie d'une citation directe délivrée aux sociétés PRODIM et

violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

SUR CE, LA COUR : - Sur l'exception de nullité du contrat.

LE NOM DU SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL, PRESENT A L'AUDIENCE ET QUI A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE NOM DU MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC NE DOIT ETRE INDIQUE, A PEINE DE NULLITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE

charger un de ses membres ; que, selon le second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

occupé le siège du ministère public auprès de la cour d'appel ait, dans d'autres poursuites exercées contre le demandeur, siégé en qualité de conseiller d'une cour d'appel il n'en résulterait aucune nullité

juillet 1881 ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt et du jugement, ni d'aucunes conclusions, que le prévenu ait invoqué, avant toute défense au fond, une irrégularité de la citation

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision rendue par une cour d'appel ne peut être réputée contradictoire que si l'intimé qui ne comparaît pas a été cité à personne ; que lorsque la citation

X... a assigné la SCI aux fins de voir prononcer la nullité de ce congé et, subsidiairement, obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction ; que l'action n'ayant pas été engagée dans le délai de deux

et réprimée par l'article 24 AL.8,AL.9,AL.10,AL.11 de la Loi DU 29/07/1881, l'article 131-26 2°,3° du Code pénal, en tout cas dans les YVELINES, SUR L'ACTION PUBLIQUE : a rejeté les conclusions de nullité

plan et la mission du commissaire à l'exécution, afin de permettre à ce dernier d'exercer des actions en responsabilité à l'encontre du dirigeant ; que la société a formé contre ce jugement un appel-nullité

PAR CLERC ASSERMENTE DONT L'HUISSIER N'A PAS VISE LES MENTIONS SUR L'ORIGINAL CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, DONT LA VIOLATION EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE

cassation, pris de la violation des articles 393 à 397-6, 562, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité

entre le 20 octobre et le 10 décembre 1987 (cotes D. 1 à D. 95 du dossier) ; " alors, d'une part, que les tribunaux ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation

graves, précises et concordantes de culpabilité qui résultent des constatations effectuées sur les documents saisis au cours de l'enquête pour retenir le délit d'achats sans facture ; " alors que la nullité

Par ordonnance du 5 décembre 2024 le conseiller de la mise en état : - a déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation délivrée le 8 septembre 2023 à M.

copie en mairie ; que cette société a interjeté appel le 8 octobre 1990 ; que la société Les Logements familiaux a opposé la tardiveté de l'appel ; que la société Investissements loisirs a excipé de la nullité