. – La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 15 octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant

Article R160-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 27

Code de la sécurité sociale

ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction préparatoire ou une mesure d'assistance éducative prévue à l'article 375 du code civil a été engagée, la caisse d'assurance maladie sollicite l'avis du service du contrôle médical sur le principe

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code de l'environnement

I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer la protection des principes mentionnés à

Article L141-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40

Code de l'énergie

-La définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes répond aux principes suivants : 1° Elles présentent un potentiel permettant d'accélérer

Article 31

—

Chapitre II : Principe de non-discrimination, Art. L032-1, Art. L032-2, Art. L032-3, Art. L032-4, Sct. Chapitre III : Différences de traitement autorisées, Art. L033-1, Art. L033-2, Art. L033-3, Art. L033-4, Art. L033-5, Sct.

LEGIARTI000029693825

—

BAREME INDICATIF DEVANT SERVIR A LA DÉTERMINATION DU POURCENTAGE DE L'INVALIDITÉ CHAPITRE PRELIMINAIRE I - Principes généraux servant à l'application du présent barème.

Article Annexe V

—

Informer, renseigner, orienter et/ ou accompagner le visiteur ; C 3-05 Diriger les appels téléphoniques ; C 3-06 Transmettre des messages ; C 3-07 Rendre compte oralement et/ ou par écrit ; C 3-08 Appliquer les principes

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33

Code rural (nouveau)

approvisionnements alimentaires du pays, en privilégiant l'approvisionnement national, dans le respect des règles du marché intérieur de l'Union européenne et des engagements internationaux ; 4° De veiller, dans tout accord de libre-échange, au respect du principe

Article Annexe

—

Exécution du mandat : le mandat de protection future s'exerce, en principe, à titre gratuit.

Article Annexe II b

—

l'opération de transport ; -la pertinence du traitement des dysfonctionnements ; -le respect des procédures d'archivage ; -le respect des procédures qualité, sécurité, sûreté ; -le respect des procédures qualité, sécurité, sûreté ; -le respect des principes

Article Annexe

—

Article 4 Compétences propres Pour la réalisation de ses missions mentionnées à l'article 3, et dans le respect du principe de subsidiarité, l'Institut polytechnique de Paris exerce les compétences définies ci-après. 1° En matière de recherche et d'innovation

LEGIARTI000051513171

—

Dans la suite de ce document seront précisés les principes généraux de prise en charge de la femme enceinte, les prérequis de l'autorisation du des CPDPN, l'expertise des CPDPN, leurs modalités de fonctionnement et d'organisation ainsi que les éléments

Article Français (suite)

—

Le texte L'étude du texte se préoccupe quant à elle d'organisation, d'architecture et de structure, selon un double principe de répétition et de progression.

Article ANNEXE

—

Champ d'application Les bonnes pratiques décrites dans ce référentiel définissent les principes fondamentaux essentiels applicables au personnel, aux locaux, au matériel, aux procédés et à la documentation pour garantir la qualité des produits thérapeutiques

Article Annexe 1

—

Principe de traçabilité Le principe de traçabilité de l'activité liée à l'exploitation doit être intégré à son organisation.

Article Annexe

—

pour lesquelles il a été agréé sont exercées sans but lucratif, participent à une démarche d'intérêt général plus globale d'une meilleure gestion des déchets d'emballages ménagers, y compris les actions visant à réduire leur production, selon le principe

LEGIARTI000023587730

—

Cette relation, qui se traduit notamment, dans le respect des principes édictés par le code de la propriété intellectuelle, par des contrats individuels librement négociés, se doit de reposer sur la confiance entre les parties, la transparence des données

Article Annexe I

—

Section 3 Rejets et transferts d'effluents Sous-section 1 Dispositions communes Article 9 Principes généraux I. - Toutes dispositions doivent être prises lors de la conception, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des installations

Article Annexe 2 (suite)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Chapitre Ier : Principes généraux de l'expertise psychiatrique Section A Terminologie Un certain nombre de notions seront proscrites en raison de leur absence de signification précise, de leur coloration moralisatrice, voire péjorative : par exemple,

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Section 3 : Honoraires Article 12 Principe général La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu d'une part, de la nature de la mission ou de la prestation, et d'autre part

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