COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/05004 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJMQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10

ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE INTENTEE PAR X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, AU MOTIF QUE SI LADITE ACTION AVAIT ETE INTENTEE MOINS DE DEUX ANS APRES LA DATE

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 22/20472 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZWH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05

dont le redressement judiciaire a été ouvert par jugement du 17 juin 1994, a été mise en liquidation judiciaire le 16 décembre 1994 ; que, par assignation du 22 mars 1995, le liquidateur a demandé le report

écritures, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’Institut d’Etudes Politiques de Paris de reporter

The following entries in the applicant’s medical record dated 19, 21, 25, 27 and 29 November do not contain any similar information.

du code civil, avec les mentions de droit, la liquidation des droits patrimoniaux des époux, les effets du divorce dans leurs rapports étant reportés à la date du 26 octobre 2006, date de cessation de

ADMINISTRATEURS, DONT CATHERINEAU, L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE MARION N'AVAIT PU SAVOIR DE FACON PRECISE QU'IL NE DEVAIT INTENTER L'ACTION QU'A COMPTER DU 13 FEVRIER 1968, DATE

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 13 FEVRIER 1981 STATUANT SUR UN INCIDENT

DECRET N°67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967, PAR LA SOCIETE COCKERILL, AYANT SON SIEGE SOCIAL A L'ETRANGER, PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA PUBLICATION DE LA DECISION, CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE REPORT

privilégié, à raison de l'inscription d'une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l'action en nullité de cette inscription sur le fondement de l'article L. 632-1, I, 6°, du code de commerce, même en cas de report

d'avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des payements de la personne morale ; qu'à l'appui de sa décision de report

au greffe le 29 septembre 2014 la Commission de surendettement des particuliers de la Corrèze a saisi la Cour d'une demande de report de la date de l'adjudication consécutive à la vente forcée ordonnée

.., au service de la société Arcadie distribution Sud-Ouest (ADSO), ayant été en arrêt de travail du 22 septembre 2002 au 13 juin 2003 justifié par une rechute d'accident du travail, a sollicité un report

présenter une liste de candidats titulaires et suppléants, dans le collège "employés et agents de maîtrise", au premier tour des élections des délégués du personnel du 15 mai 1986, et à demander le report

ARTICLES 6 ET 7 DES CONTRATS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SURVENANCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SEGE ET LE REPORT

Y..., de nationalité française se sont mariés à New-York après avoir adopté le régime de séparation de biens français ; que par jugement réputé contradictoire du 28 mars 1996, devenu définitif, le tribunal

B A demande au tribunal d'annuler la décision du ministère de l'éducation nationale portant annulation et report de l'examen en date du 25 octobre 2022 de l'unité d'enseignement n°2 du diplôme supérieur

entré en vigueur le 9 juillet 2016 et, en conséquence, de rejeter son action en contrefaçon, alors « que l'entrée en vigueur des dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée

entré en vigueur le 9 juillet 2016 et, en conséquence, de rejeter son action en contrefaçon, alors « que l'entrée en vigueur des dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée