de la révocation, de 9 ans et 10 jours.

l'article L. 132-25 du code des assurances, lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation du bénéficiaire d'une assurance décès, de l'acceptation d'un autre bénéficiaire, ou de la révocation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de la donation en date du 4 décembre 2018 Moyens des parties Mme [F] [M] fait valoir que M.

Il doit résulter des constatations de la décision prononçant la révocation de l'ordonnance de clôture pour cause grave, que la cause de la révocation a été révélée depuis cette ordonnance (Cass. 2e civ

[U] [C] et Mme [F] [L] sollicitent la révocation de l'ordonnance de clôture, faisant valoir qu'ils auraient procédé au règlement de la somme réclamée par le syndicat des copropriétaires postérieurement

. ; "aux motifs qu'il "ne peut être établi de façon certaine" que Jacques Z... aurait voté sa propre révocation, cependant qu'il ressort d'un document établi par la société DMHE que toute abstention était

DISPOSITION DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 11 AVRIL 1979 ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL YA LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE

SOMMES, INVOQUE PAR DAME R. , NE SE PRESUMAIT PAS, ET QU'EN TOUT CAS, TOUTE DONATION FAITE AU COURS DU MARIAGE EST REVOCABLE, MEME APRES DIVORCE, ET QUE LA REVOCATION TACITE, QUI POUVAIT RESULTER DE TOUT

consorts Z...) devant un tribunal de grande instance en demandant l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de François B..., le tribunal, qui a rejeté la demande de révocation

pharmacien, directrice d'un des laboratoires exploités par cette société ; que, saisi par Mme Y..., le conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens, ayant estimé que cette révocation

X... qu'y figuraient seulement le nom du débiteur principal et le montant en principal du cautionnement, fixé à 350 000 francs, la caution déclarant "se porter caution solidaire et indivisible et s'engage

de l'ordonnance de clôture et de report de la date de plaidoiries ; SUR QUOI, Considérant qu'il n'est pas justifié d'une cause grave, seule de nature à justifier la révocation de l'ordonnance

X... d'exercer sa faculté de révocation des cautionnements à durée indéterminée qui avaient été antérieurement fournis, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1147 du code

. ; que devenue seule bailleresse en conséquence de son divorce d'avec M.

application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 16 janvier 2026 par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier a prononcé sa révocation

The applicant argued that her flat’s total area consisted of a total of 84 sq. m., that the market value of comparable flats was USD   3,000 per sq. m., and that she would sell her flat only if she

X... avait présenté, d'une part, des conclusions principales tendant à l'annulation totale de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juin 1977, prononçant sa révocation, d'autre part, des conclusions

que certains représentants syndicaux appelés à siéger au conseil de discipline auraient fait preuve de partialité à son égard, cette affirmation n'est corroborée par aucune pièce du dossier ; que la seule

de son engagement, et ce, même après leur demande en paiement du 5 mai 1988 à laquelle elle n'avait pas répondu, ne pouvait leur opposer cette révocation ; qu'ensuite, et par ces mêmes motifs, elle a

X... pouvait se prévaloir, par suite de cette révocation, à la valeur vénale actuelle de la fraction du capital social de la société civile immobilière, correspondant aux parts acquises avec les deniers