sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.

dommage est imputable à la faute commise par le sous-traitant contre lequel il agit, conformément aux dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, visés à juste titre dans les conclusions de

pas assimilables à des activités relevant de la même entreprise ; qu'en décidant que les équipes de salariés de la société qui exerçaient une activité de surveillance et de coordination des travaux de sous-traitants

faute de l'entrepreneur principal, ce qui est cependant exclu lorsque le sous-traitant a manqué au devoir de conseil et de mise en garde auquel il est tenu envers son donneur d'ordre.

En second lieu, aux termes du III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations

Force est de constater qu’aucune déclaration n’a eu lieu quant aux sommes payées aux sous-traitants.

du fait de ses sous-traitants, que les attestations d'assurance n'ont de sens que dans des cas très exceptionnels, et que les sous-traitants ne sont intervenus qu'en 2015 et 2016 et non dès 2013 ; elle

en son recours à l'encontre de son sous-traitant, à la suite de la mise en jeu de sa responsabilité décennale par l'assureur dommages ouvrage, - dire et juger qu'elle subit de ce fait un préjudice,

de sous-traitant et à l'agrément de ses conditions de paiement, alors qu'elles avaient connaissance de son intervention sur le chantier en cette qualité; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées

FAUR CONSTRUCTION de respecter les dispositions de la loi d'ordre public sur la sous-traitance du 31 decembre 1975, et notamment ses articles 3 et 14 ; - dire et juger qu'en sa qualité de sous-traitant

produite dans le cadre de l'arbitrage l'ayant opposé à la SA EDF est sans intérêt et il n'y sera pas fait droit ; AUX MOTIFS ENCORE QU'aux termes des articles 6 et 8 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant

qu'à la condition que celui-ci respecte les dispositions de la directive n° 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, ce qui implique que le sous-traitant soit lui-même un organisme notifié en matière de

l'exécution de certaines parties de son marché à condition que les sous-traitants soient acceptés par la collectivité publique contractante.

En effet, dès lors que le sous-traitant engage sa responsabilité vis-à-vis des maîtres d'ouvrage sur le fondement délictuel, le fournisseur de ce sous-traitant doit répondre de ses actes sur le même fondement

contradictoires et par eux analysés ils ont fondé leur décision ; qu'en relevant qu'il ressortait des pièces du dossier que la société X..., consciente de l'existence des difficultés rencontrées par la sous-traitante

; que le contrat de sous-traitance stipulait un volume indicatif confié au sous-traitant consistant en « un travail correspondant au minimum à une exploitation de matériel 44 semaines par an, 6 jours

sous-traitant

préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3.2. du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, ensemble

S'il résulte de la répartition des paiements du décompte général et définitif du marché que le montant total dû aux sous-traitants s'élève à 1 039 530,54 euros toutes taxes comprises et que la société

date (case " Hours "), le nom de la mission sur laquelle le sous-traitant a travaillé (case " Project Name ") et la description du travail réalisé (case " Issue summary " et " Work description ").