Z... font grief à l'arrêt de dire recevable l'action des consorts X... tendant à contester l'astreinte prononcée à leur encontre ; Mais attendu qu'ayant justement retenu l'indivisibilité du litige entre

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit au nom des trois demandeurs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-3-1,

x 1/3) compte tenu de la limitation du droit à indemnisation de M.

S'agissant de l'application de l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, elle souligne que seul M.

reconventionnellement, de condamner la société Parfip France à reprendre le matériel loué sous astreinte et à lui payer les sommes de 5 000 euros à titre dommages et intérêts pour procédure abusive et 1

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; 2° LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE (SERVICE DES EAUX ET FORETS) ; 3° X... (AIME) ; 4° Y...

D'ENTRETIEN DE CETTE VOIE A CONCURRENCE DE 1/10, ALORS, SELON LE MOYEN QUE MME A...

par l'association [Établissement 1] et la condamne à payer à M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale ARRET N°26/36 du 05 mai 2026 Numéro d'inscription

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0906679 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, l’ONG Action dans le monde demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du

4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Unica Realty, dont le siège est [Adresse 1] (Principauté de Monaco), 2°/ à la société [I] [N] Designs LLC, société de droit étranger, dont le siège

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10211 F Pourvoi n° P 19-13.819

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Fauchon à payer à Mme Y... la somme de 1 353,92 euros à titre d'heures supplémentaires

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10443 F Pourvoi n° Y 19-15.277

Or aucune indivisibilité des lieux loués à M.

Représentée par Me Joëlle GUIDERDONI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

juridiction de renvoi n'était pas saisie de la question du régime de propriété des biens immobiliers acquis au nom de Pierre X..., selon actes des 25 août et 23 septembre 1952, alors, selon le moyen : 1°

Minoteries d'Aron ; que, par cette même convention, la société Les Minoteries d'Aron s'est engagée à consentir à celle-ci, notamment, une promesse de vente portant sur son fonds industriel pour le prix de 1

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2014 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2014000210 APPELANTE SARL BOUVET INDUSTRIES ayant son siège social '[Adresse 6] [Adresse 1]