Le demandeur invoque, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

11 FÉVRIER 2026 1°/ M.

6ème Chambre A ARRÊT No1513 R. G : 11/ 08094 Melle Carole X...

pour point de départ le jour où l'acte délictueux a pris fin, comme l'énonce l'article 63 du code pénal argentin ; que, contrairement à ce qu'affirment dans leurs écritures les avocats de la personne réclamée

A... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé l'article L. 122-44 du Code du travail; et alors que le grief invoqué de perte de confiance et mésentente avec le directeur de l'établissement et le personnel éducatif du foyer se fondait sur une

à la société Batelec, la rénovation de locaux à usage de bureaux ; que celle-ci a sous-traité le poste maçonnerie des sols à M. de X... ; que les travaux ont été réceptionnés le 11 février 1994 ; que

pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne, 6-1,591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

mis à la charge de l'employeur la preuve des motifs invoqués ; qu'il y a violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'appréciation

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

dispositions des articles 1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère, entendue en

de l'article 551 du Code de procédure pénale, l'arrêt énonce que le prévenu a eu une connaissance suffisante de la prévention tant sur les faits poursuivis que sur le texte de répression, qu'il a eu la

cour composée outre lui-même de : Valérie SCHMIDT et Jean-Yves SEGONNES, Conseillers en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré

de la seconde commande n° 783 litigieuse ; qu'en qualifiant cette défense au fond de demande reconventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; 5

Ces sommes ont été considérées comme des revenus distribués pour leur montant toutes taxes comprises au profit de M. A C sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code précité. 6.

et précis du document précité et a violé l'article 1134 du code civil.

de base légale, excédé ses pouvoirs et également méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ». 11.