qu’il l’avait sollicitée dès le 27 juillet 2018 ; - cette faute est de nature à engager la responsabilité de l’administration ; - cette faute lui a causé un préjudice financier de perte de rémunération

I. n'établit pas la volonté de nuire caractéristique de la faute lourde.

Z..., Benoit A..., Betty N..., François-Bernard B... et Emmanuelle O..., dont le siège est [...], contre un arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le

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D'AMIENS 21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ148 Prononcé le 21/05/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Benoit

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