APPELANT Monsieur [U] [H] Rue de Concordia BP 15 97150 SAINT-MARTIN Représenté par Maître Bertrand JOLIFF (l'AARPI BJMR AVOCATS), avocat au barreau de PARIS INTIMÉES CAISSE GÉNÉRALE DE LA

En l'espèce, il résulte de l'examen du bulletin de souscription du contrat que l'assureur a remis à M.

Par ordonnance du 7 mai 2021 l'instruction a été rouverte et la clôture a été reportée au 11 juin 2021 à 16 heures 30.

  The applicant did not submit any further written observations in reply.

        Following the drawing up of a report by the social welfare authorities and a report by a psychologist, the Chairman of the Administrative Board (beslutsnämnden) of

représenté par Me Fabrice DANTHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Madame [J] [D] [M] née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Bertrand

- signé par Monsieur Michel ZAVARO, président et par Mme BERLAND, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

hebdomadaire, repos quotidien... ".

Dans leurs dernières conclusions déposées le 12 janvier 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M.

[I] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 mai suivant, puis reporté au 13 juin 2018. 

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI EXPOSÉ DU LITIGE : M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82C Chambre civile 1-5 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2026 N° RG 25/01973 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDGS AFFAIRE : [Z] [

Il en ressort que M.

Malgré les remarques répétées de sa hiérarchie, le salarié a persisté dans son insuffisance professionnelle.

du réseau, n'ont pas d'objet anticoncurrentiel et ne sont pas anticoncurrentiels en soi'; qu'aucune entente anticoncurrentielle n'en résulte ; que premièrement, le franchiseur doit pouvoir communiquer

Bertrand GELOT, Conseiller, chargé du rapport.

RIBON - KLEIN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame Florence BERTRAND née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11], demeurant [Adresse 12] Madame [K] [V] née le [Date naissance 5] 1938

Attendu que par dernières conclusions récapitulatives et en réponse déposées au greffe de la cour le 10 avril 2008 MM.