En application de ce texte, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il en résulte que le nouveau délai de prescription quinquennale de droit commun prévu par la loi du 17 juin 2008 n'a commencé à courir

O... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer pendant une durée de huit ans, alors : « 1°/ que le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver

au salarié diverses sommes au titre du treizième mois pour les années 2010 à 2015, alors « que nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée

contrevenant d un exemplaire des procès-verbaux dressés par l inspection du travail en application de l article L. 611-10 du Code du travail s impose en cas d infraction aux dispositions relatives à la durée

du travail ; "aux motifs que le moyen tiré de l'irrégularité des poursuites doit être écarté ; en effet l'article L. 221-5 du Code du travail portant sur le repos hebdomadaire et non sur la durée

contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L.611-10 du Code du travail s'impose en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée

précis de la clause d'exonération de responsabilité au bénéfice du bailleur, les preneurs "en cas de travaux dans I'immeuble, méme s'ils ne doivent pas lui profiter, et même s'ils doivent excéder la durée

que les dispositions de l article L. 611-10 du Code du travail qui sont d application stricte n imposent la remise d un exemplaire du procès-verbal au contrevenant qu en cas d infraction relative à la durée

de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, il avait fait valoir subsidiairement dans ses écritures d'appel, qu'à supposer que son contrat de travail eût été conclu pour une durée

de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, il avait fait valoir subsidiairement dans ses écritures d'appel, qu'à supposer que son contrat de travail eût été conclu pour une durée

Y..., lui a consenti un nouveau bail pour une durée de neuf annnées à compter du 1er septembre 1982 ; que le bailleur lui ayant délivré congé le 15 février 1990, aux fins de reprise, le fermier a saisi

La Rayonnante ayant résilié son contrat avec la Direction des postes, Mme X... est passée au service de la société SEI chargée du chantier ; que cette société lui a fait alors signer un contrat à durée

du préavis à trois mois, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel statuant en référé, qui a constaté que, pour la détermination de la durée du préavis, les parties invoquaient chacune une

Y... a été engagé par l'association sportive du Mans Union club 72 en qualité de footballeur promotionnel pour la durée d'une saison du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990; qu'aux termes d'un acte sous seing

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1993), Mme Z... a été engagée par contrat écrit à durée

Y... a été engagé par le Comité d'organisation des jeux olympiques d'hiver d'Albertville (COJO) suivant un contrat à durée déterminée, du 1er décembre 1987 au 31 août 1988, en qualité de chargé de mission

[R] ne justifiait pas que la durée quotidienne maximale et la durée hebdomadaire maximale de travail n'ait pas été respectées, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353

[P] [H] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention d'une durée de quinze jours, alors « qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux

de l'établissement de [Localité 13], datée du 7 janvier 2021, décidant du recours à une expertise pour risque grave et, à titre subsidiaire, la réduction du coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée