Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts

Gérard Y..., 2°/ de Mme Gérard Y..., demeurant ensemble11, rue de Horgnes, 60940 Angicourt-Cinqueux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

qu'elle réside depuis le 1er juin 2000 dans un immeuble situé dans cette commune, appartenant à la société civile immobilière Maeva et loué à la société à responsabilité limitée Fontana dont elle est la gérante

réside depuis le 1er juin 2000 dans un immeuble situé dans cette commune, appartenant à la société civile immobilière Maeva et loué à la société à responsabilité limitée Fontana dont Mme Y... est la gérante

(la société), ayant pour gérant M.

distribution, mise en liquidation des biens, au motif qu'ils en étaient les gérants de fait, en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe tiré d'un manque de base légale au regard des dispositions

, à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la société avait soutenu dans ses conclusions que la convention collective de l'immobilier ne lui était pas applicable dès lors qu'elle ne gérait

d'indemnité, alors, selon le moyen, qu'elle avait formé avant l'audience une demande de renvoi en raison de la communication tardive des conclusions de son adversaire et de l'impossibilité pour son gérant

la commune d'Aragnouet alors que, d'une part, ce ne serait qu'à la suite d'une erreur que figurerait au rôle des contributions directes de cette commune la société civile immobilière dont il est le gérant

alors que la SACEM avait refusé de leur délivrer conformément à l'article 38 de la loi du 3 juillet 1985, la liste des oeuvres dont elle assure la protection, et, d'autre part, que la qualité de gérant

constaté le mauvais fonctionnement du régime en place, le jugement attaqué (tribunal de grande instance, Saint Omer, 21 juillet 1992) a désigné le Service tutélaire de Saint-Pol-Sur-Ternoise en qualité de gérant

B... disposait de la signature sur le compte bancaire de la société, qu'il avait la responsabilité de l'unique établissement et que le gérant de droit résidait en un lieu éloigné du siège de la société

. ; que la qualité de gérant de fait de Hansjorg X... est dès lors établie ; qu'en matière fiscale, le gérant de fait d'une société commerciale ne saurait s'exonérer de ses obligations déclaratives au

des déclarations fiscales ; qu'il avait parfaitement connaissance de la faillite personnelle dont faisait l'objet son frère et que c'est d'ailleurs pour ce motif qu'il avait accepté des fonctions de gérant

attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur l'information ouverte à l'encontre d'Elios X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'Elios X... a exploité en qualité de gérant

vente n'a pas cru non plus avoir attirer son attention sur cette interdiction ; que, dès lors, le prévenu, qui n'était pas en mesure d'éviter l'erreur de droit qu'il a commise en acceptant d'être gérant

. ; "que dans l'exemplaire des statuts déposés au greffe du tribunal d'Hazebrouck, Haïm Z... faisait apport à la société de la somme de 37 500 F et était désigné comme gérant statutaire ; "que M.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du prévenu du chef de fraude fiscale ; "aux motifs qu'"en sa qualité de gérant