effectif des sommes objet de la condamnation prononcée par la cour d'appel de Rouen, et non dans l'obtention de la décision de justice portant condamnation de la société Interfiltre ; que dès lors, pour juger

tandis qu'il résultait de ses propres constatations que, dans la lettre de licenciement, il était reproché à la salariée un abandon de son poste de travail depuis le 2 août 1998, la cour d'appel, pour juger

demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article 507 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques alors, selon le moyen, qu'un accord collectif ne peut modifier

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. et Mme Y... et de la COMMUNE DE CHOISY-LE-ROI présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par

INTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE "DURANCE-CONCASSAGE" PRESENTENT A JUGER

l'agriculture en date du 3 mars 1987 portant modification de la liste des plants de fraisiers dont la certification est obligatoire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 1er août 1905 modifiée

après réparation ; que les dispositions de la loi du 6 janvier 1966, applicable à compter du 1er janvier 1968, n'ont eu, contrairement à ce que soutient le ministre, ni pour objet ni pour effet de modifier

la prime de fin d'année dans le salaire des agents départementaux ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

protocole d’accord transactionnel conclu le 23 septembre 2024 entre l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, Monsieur [I] [B], Madame [W] [B] aux fins de le rendre exécutoire ; - DIRE ET JUGER

Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : (...) 2° Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci

sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 31 March 2025   FIFTH SECTION Application no. 29807/23 ATRESMEDIA CORPORACION DE MEDIOS DE COMUNICACION, S.A. against Spain lodged on 26 July

BREVET SUR LE REGISTRE DES BREVETS N'EUT PAS EMPECHE LE SUCCES DE SON ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE ; QUE L'ARRET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE L'ABSENCE D'INSCRIPTION N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER

PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE NULLA POENA SINE LEGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE LA COUR AIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A FAIRE JUGER

DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER

l'expression " l'extrême-droite ", ne peut désigner une personne quelconque ; qu'en prétendant qu'il fallait lire " le Z... " là où X... avait dit " l'idéologie d'extrême-droite ", l'arrêt attaqué a modifié

Aux termes de leurs dernières conclusions [P] [J] et [M] [D] sollicitent de juger recevable leur intervention volontaire et indiquent ne pas s’opposer à la demande d’extension de la mesure d’expertise

;de procéder à la remise en état des lieux ;de proposer toute nouvelle solution technique permettant le fonctionnement global des deux chantiers ;se réserver la liquidation de l'astreinte ; dire et juger

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l’article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission de juger de concilier les parties ou de constater leur conciliation.