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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228dcd580146773fe5b1

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

Lecante, Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle

Page 115 sur 5372

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CC

soc

6137228ecd580146773fe67f

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe68c

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b1c

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d2c

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8db3

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f921d

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f930a

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa128

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137221dcd580146773fa57f

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa62d

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa710

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa822

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa8ae

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa920

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa02

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faae6

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372229cd580146773fabc2

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc44a

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137225bcd580146773fc49b

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle