les parties ne pouvaient introduire une action judiciaire qu'une fois la procédure de conciliation menée à son terme, la cour d'appel a dénaturé la clause en question et violé le principe ci-dessus rappelé

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de sa créance fixée au passif de la procédure collective de l'employeur à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents, alors « que

Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 7 juillet 2017, afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité avant tout débat ; qu'en l'espèce, ni l'arrêt attaqué, ni les notes d'audience visées par le greffier, lesquelles ne mentionnent qu'un « rappel

des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; qu'en se bornant à affirmer que les dispositions générales du contrat d'assurance « rappelle

contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, dûment informé ou conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé

BOUCHES DU RHÔNE convoqué et non représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 30 avril 2023 devant Madame Raphaelle

de congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1 / que l'Entreprise ferroviaire avait fait valoir dans ses conclusions que le calcul de rappel de salaire de Mme X... était erroné dès lors que

et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif et ne peut donner lieu à un rappel

en ce qu'il fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de condamner la société à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel

[R] pour la période du 11 juin 2022 à janvier 2023, que le salarié ne pouvait prétendre, en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, qu'à un rappel de salaire au titre de la période du 10

du 18 octobre 1971 au 10 février 1978, puis du 1er juillet 1979 au 1er août 1992, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels

X... la qualification de cadre et de lui avoir accordé un rappel de salaire à ce titre en violation de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés ; Mais attendu

que le paiement d'une somme à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2002) de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre de rappel

Le 10 juin 2013, [U] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en présentant en dernier lieu les demandes suivantes: - un rappel de salaire au titre de l'article 23 de la convention collective qui

le 17 mai 1995 à temps partiel en qualité d'aide-ménagère, employée de maison ; qu'après avoir démissionné le 11 janvier 1996, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le versement d'un rappel

de Paris, 10 juin 1992), que Mlle X..., producteur salariée au service de la société OGA (Office général d'assurances), a saisi, après avoir démissionné, le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel

1998 à l'initiative du salarié ; Sur les deuxième et quatrième moyens, réunis : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel