1996, dans le cadre d'un plan de rachat par épargne salariale, il est devenu actionnaire de la société SCAC Fisons et membre du directoire tout en conservant son poste de directeur industriel ; que, selon

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mars 2003, d'avoir condamné l'association au paiement des indemnités de rupture du contrat de travail et de la mise à pied conservatoire, alors, selon

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heures supplémentaires ou complémentaires et d'avoir en conséquence désigné deux conseillers rapporteurs avec pour mission d'établir un chiffrage de la créance salariale de chacun des salariés, alors, selon

, 48 heures ; que le décret du 31 mars 1936 sur la semaine de 40 heures dans les banques, prévoit en son article 5, que "pour le travail des surveillants, gardiens, veilleurs de nuit, service d'incendie

, 48 heures ; que le décret du 31 mars 1937 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les banques, prévoit, en son article 5, que "pour le travail des surveillants

X... sur une grande profondeur et de rendre malaisée son utilisation selon sa destination actuelle ; que dès lors cet immeuble ne saurait légalement être assujetti à la servitude de reculement ; qu'il

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