On 28 June 2000 the Senate of the Supreme Court upheld this decision on the same grounds.

    The applicant submitted a photocopy of an envelope sent to him on 24   October 2002 by the Court.

    On 2 July 1992 the investigator finished his work on the case and sent the file to the Elin Pelin District Prosecutor’s Office.

Contre cet arrêt, les requérants se pourvurent en cassation devant le Sénat de la Cour suprême.

F.H.Ltd. attaqua cet arrêt par voie d’un recours devant le sénat de la Cour suprême, qui l’examina à l’audience du 31 janvier 2007.

    According to Article 78 § 3, a court summons is sent to the address provided by the party. 45 .

Criminal proceedings were opened, charges were brought against the applicant and the case was sent to the Rīga Regional Court ( Rīgas apgabaltiesa ). 7 .

Jean Z..., sénateur, président de la commission des lois au Sénat, président du Conseil général de la Mayenne et président de l'association Maison de l'Emploi de la Mayenne a plaidé au Sénat en faveur

La proposition de réserver la question a été présentée par le Sénat et retenue au moment du vote final.

en qualité d'ouvrier nettoyeur, par contrat de travail à durée déterminée du 27 décembre 1993 suivi à compter du 25 novembre 1994 par un contrat de travail à durée indéterminée ; Que la société SENNEN

2019 par laquelle la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en tant qu'elle classe les parcelles lui appartenant sur la commune de Sendets

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002716 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 17/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : SENES Dominique, Président

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 24/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000741 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : SENES Dominique, Président

CONVENU NE CONCERNAIT QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE DE TRAVAIL, ET QUE, PENDANT TOUT LE COURS DE SON CONTRAT, ELLE AVAIT TRAVAILLE EN FAIT 42 HEURES 30 PAR SEMAINE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SEET

que si Mlle Y..., ressortissante de la République démocratique du Congo, soutient qu'elle a été la compagne de l'ancien chef de l'état major particulier de Y et que cet officier ayant disparu, elle se sent

Félix Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Juliette Z..., épouse X..., demeurant La Sente

désignation le 17 juin 1997 de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Fontvert Avignon Nord ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que Mme X... s'était sentie

Jérôme X..., demeurant 29, sentes de Barmont, 18500 Mehun-sur-Yèvre, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section commerce), au profit de la

    On 9 July 2006 the applicant sent the Court a letter from the Sosnowiec Detention Centre.

THE LAW By letter dated 3 October 2006 the Government’s observations were sent to the applicant, who was requested to submit any observations together with any claims for just satisfaction in reply by