porté au débit de ce compte le 18 février 2002 ; qu'en affirmant cependant, pour justifier que cette somme ne soit portée au crédit de son compte Crédit agricole que le 29 mars 2002, avec date de valeur

les performances négatives ont été réalisées, il y a lieu d'indemniser, pour chacun d'eux, le préjudice par affectation d'une perte de chance appliquée au cumul entre, d'une part, le solde entre la valeur

l'obtention du prêt, la garantie de la banque portait sur le projet de vente d'une surface habitable de 952 m au prix moyen de 73 000 francs le m , soit environ 695 millions de francs, augmentés de la valeur

Socredo personnellement et à la société SHT, dont il était dirigeant de droit, étaient normales puisque, d'une part, ce prêt avait été garanti par des inscriptions d'hypothèques et de nantissement, la valeur

légataire universel de son frère Louis B..., avait vocation à recueillir la totalité de biens de celui-ci et pouvait donc en disposer ; " alors que, d'une part, l'arrêt relève que les titres et valeurs

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Jean-Emile X... a été déclaré coupable de l'infraction de manquement aux obligations déclaratives de sommes, titres ou valeurs

est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions d'appel de la société Proland que celle-ci n'avait pas élevé de discussion sur l'inclusion de la taxe à la valeur

[C] a été appelé, ses revenus annuels s'élevaient à 18 039 euros, il était propriétaire d'un bien immobilier situé à [Localité 5] dont la valeur nette était de 235 000 euros, que M.

contrats de travail intermittents ; qu'en retenant, pour annuler le redressement opéré à ce titre, que les congés avaient été effectivement pris et que les sommes prises en compte n'excédaient pas la valeur

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 8 décembre 2011, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'arrêt de la CJUE C-39/17 du 14 juin 2018, la valeur des biens transférés dans un autre

d'urbanismes ne révèlent pas de servitudes ou de charges, autres que celles éventuellement indiquées aux présentes, ni de vices non révélés aux présentes, pouvant grever l'immeuble et en diminuer la valeur

sont d'application immédiate ; que cette mesure de confiscation permet de confisquer un bien dont la valeur équivaut au produit de l'infraction même s'il ne constitue pas, lui-même, le produit direct

EXPOSE DU LITIGE : La SCI VALES VALEO est propriétaire des lots n°3 et 10 dans l’immeuble situé [Adresse 1] à TOURS.

discrimination fondée sur le sexe ; que pour apprécier l'existence d'une rupture d'égalité, les juges doivent effectuer une comparaison entre le demandeur et les salariés effectuant un travail égal ou de valeur

discrimination fondée sur le sexe ; que pour apprécier l'existence d'une rupture d'égalité, les juges doivent effectuer une comparaison entre le demandeur et les salariés effectuant un travail égal ou de valeur

la rentabilité de l'investissement ; "et aux motifs adoptés que le fait qu'en acquérant ces parts et créances, Dominique Y... devenait indirectement propriétaire de l'ensemble immobilier dont la valeur

apos;échange qui leur était particulièrement défavorable ; que, pour le démontrer, il produisaient le rapport des commissaires à la fusion sur la rémunération des apports, dont il ressortait que la valeur

articles 458, 460, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit de participation au transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs