1984, la banque dont la créance s'établissait alors à la somme de 2 152 426,63 francs, a mis en demeure sa cliente d'avoir à régulariser sa situation avant le 23 avril 1994 ; que Mme X... n'ayant pas déféré

X..., ès qualités, ayant déclaré s'y associer ; Attendu que, pour confirmer par motifs substitués l'ordonnance déférée, l'arrêt retient que la société Biche de Bere et M.

Par arrêt rendu par défaut le 13 janvier 2015, signifié à M. [W] [Y] le 31 mars 2015, une cour d'appel a confirmé ce jugement. 4. Le 7 mai 2019, M. [W] [Y] a formé opposition à cet arrêt. 5. M.

La société BPACA a déféré cette ordonnance à la cour d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

en vente des produits fournis par la société CPC France, (la société CPC) a un prix inférieur au prix d'achat ; que la société CPC a assigné, en référé la société Elbeuf afin qu'il lui soit fait défense

Les analyses effectuées ont permis de détecter la présence d'une souche de Escherichia coli (E.coli) de sérotype O26, producteur de Shiga-toxine (STEC) dans les selles de l'enfant.

de respect des droits de la défense, l'arrêt retient qu'il est invoqué pour la première fois en appel et, en ce qu'il constitue une exception de procédure, est irrecevable pour n'avoir pas été soulevée

Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de blessures

1er alinéa, du Code pénal, L.213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur la plainte d'Isabelle Y..., qui dénonçait les défauts

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 40 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977, 259 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, pris de la violation des articles L. 361 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mai 2002 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 225-5, 225-6, 225-7 et suivants du même code, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 189 et 206 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ;

les moyens de cassation proposés par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

n° 94-690 du 9 août 1994, une cotisation provisionnelle, devenue définitive, a été appelée par la Caisse, calculée conformément aux dispositions de l'article 5.III du même décret, égale à 250 % de la

cour d'appel (Paris, 4 mai 1995) a rejeté le recours de Mme Y... contre la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés qui a fixé au 1er janvier 1989 le point de départ

Assurances générales de France, dont le siège social est ... (10ème), société anonyme, 5 / du lycée privé Jeanne d'X..., dont le siège social est ..., 6 / de la Mutualité sociale agricole du département