Codes de loi français

Article 21-2

L'autorité territoriale peut demander au médecin du travail de recevoir un agent. Elle doit informer l'agent de cette démarche.

Article ANNEXE

CATÉGORIE d'agents non titulaires : Agent contractuel de 1re catégorie du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

Article 5

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités du bureau chargé des statistiques de la direction générale des finances publiques.

Article 51

Les heures de travail dues par les agents visés .par le présent décret sont celles qui sont fixées pour les fonctionnaires des administrations centrales.

Article 5

La durée de la scolarité au centre d'études supérieures de sécurité sociale entre en compte dans le calcul de l'ancienneté des agents.

Article 272-10

Les agents administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution. Ils peuvent suppléer les adjoints administratifs.

Article R8124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 31

Les agents du système d'inspection du travail se prêtent aide et assistance dans l'exercice de leurs missions. Ils se doivent mutuellement respect.

Article R8124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 32

Dans l'exercice de leurs missions, les agents s'abstiennent de toute expression ou manifestation de convictions personnelles, de quelque nature qu'elles soient.

Article R8124-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 40

A tous les niveaux de la hiérarchie, les agents du système d'inspection du travail veillent au respect du présent code.

Article R820-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13

Les agents de la Haute autorité ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Article D5565-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 86

-Sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 5548-1 et L. 5548-3 les documents suivants :

Article L6143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 s'exerce dans les conditions suivantes :

Article R206-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 38

Les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat mentionnés au a du 2° de l'article R. 206-2 justifient :

Article 24-1

Les agents qui ne relèvent pas de l'article 24 bénéficient d'une visite d'information et de prévention tous les cinq ans.

Article L941-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes ont accès à toutes heures aux halles à marée.

Article L5442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86

Les agents présents à bord du navire sont placés sous l'autorité du capitaine en application de l'article L. 5531-1.

Article L2332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 74

Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les agents habilités des ministères intéressés.

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique.

Article 16

Toutefois, ce coefficient de réduction n'est pas applicable : 1° Aux personnes admises à faire liquider leur pension de vieillesse avant l'âge légal fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, à savoir : a) Les agents et anciens agents

Article D543-351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

Le cas échéant, ces modalités sont transmises par l'éco-organisme pour accord au ministère chargé de l'environnement, après consultation de son comité des parties prenantes.