La déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répondant pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par lettre recommandée n'est pas recevable

121-7, 221-1, 221-3 et 223-6 du nouveau Code pénal, 59, 60, 63, 295 et 296 de l'ancien Code pénal, 201, 211, 212, 213, 427, 485, 512, 575, alinéa 2-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

sous la prévention d abus de biens sociaux ; Vu l article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

- l'article R 721-1 du code de commerce, renvoie aux règles des principes directeurs de la procédure civile et donc aux règles posées par les articles 573 et 574 du code de procédure civile.

Louvel, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu le pourvoi formé par Jean-Baptiste X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 août 2012, qui, dans la procédure

575, alinéa 2, 6° et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de défaut de permis de

de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-6 et L. 241-8 du Code de la construction

, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour escroquerie ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation

l'ordonnance du magistrat instructeur modifiant les obligations du contrôle judiciaire et lui a octroyé un délai pour s'acquitter du versement de la caution ; Vu la requête par laquelle la société civile

d'un supplément d'information ordonné par un précédent arrêt, prescrit le dépôt du dossier au greffe de la chambre d'accusation et sa communication au procureur général près ladite Cour ; Vu les articles

700 du code de procédure civile et des entiers dépens d'instance conformément aux articles 696 et suivants du code de procédure civile incluant frais de référés et d'expertise, dont distraction.

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 441-1 et 441-7 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

450 du code de procédure civile.

les délits reprochés ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui

, a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants, 321-1 et suivants, 121-7 du code

313-1 du Code pénal et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Mars 2026 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

575 alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 et