de sanctions tant administratives que pénales (chapitre IX, articles 39 à 46).

Tax from a charge in accordance with Article 108 is deducted from the fine. Paragraph 1 of Article 262 of the Penal Code applies to major offences against this provision.

It is based on a combined reading of Article 22 of the Criminal Code and sections 4 bis and 58 ter of the Prison Administration Act.

    Criminal Code of 13 June 1996 30.     Article 58 (Choice of penal establishments for persons sentenced to imprisonment): “1.

33 et 41 du code pénal, CP).

    Une procédure pénale pour abus de fonctions et arrestation illégale (articles 323 et 606 du code pénal) fut ouverte contre X.

    Le déroulement de la procédure pénale dirigée contre le requérant 14.

loi de protection contre les licenciements; au second manquait le "motif grave" dont sa validité dépendait aux termes de l’article 626 du code civil.

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

512 du code de procédure pénale.

    La Cour observe, à titre préliminaire, que le requérant a exercé le recours prévu par l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur au moment des faits, afin de se plaindre

475-1 du code de procédure pénale.

(article 35).

Sur le fondement de l'article 231 §   5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması )   ; sur le fondement de l'article 231 § 8, il

    Invoquant l'article 6 de la Convention, le requérant se plaint sous plusieurs aspects de la procédure pénale menée contre lui. 2.

Cependant, il ressort de ses observations que la clôture de l’enquête avait été prononcée sur la base de l’article 24 § 4 1) du code de procédure pénale russe, pour décès des suspects. 44.

    L’article 110A du code pénal est ainsi libellé   : «   1.

  survenu à Gvardeyskoye, le 9 mai 2001, en violation des articles 33 et 105 1o du code pénal de la Fédération de Russie (chef d’accusation A).

; préjugement   » , lequel ne semble pas correspondre avec les dispositions des articles 88 et 91   § 1 du code de procédure pénale. 51.

266 du code pénal. 16.