, le salarié n'ayant jamais été destinataire d'une convocation répondant, à elle seule, à l'ensemble des conditions de régularité imposées par la loi, il importe peu que la seconde convocation ait été

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 15 Janvier 2025 par : SARL GRILL FLEURY [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant

V... pour une durée de vingt-huit jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents M.

[Z] [X] [O], - ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef sous astreinte et avec le concours, si besoin, de la force publique, - condamner M.

Frank Robail, président de chambre, président et par Mme Valérie Souriant, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par lettre remise en main propre le 6 septembre 2019, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 13 septembre suivant, avec mise à pied conservatoire.

chambre ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Synchrone technologies, de la SCP Boullez, avocat de Mme Y..., et après

qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise

Il convient donc d'ordonner l'expulsion de [K] [E] et de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire des lieux après commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique

Pascal PEDRON, Président de chambre et Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Pascal PEDRON, Président de chambre et Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 25 avril 2025, la S.A.

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

Monsieur [L] [N] a en conséquence fait réaliser un constat d’huissier le 21 juin 2024 après convocation de Monsieur [K] qui ne s’est pas présenté.

Un tel constat a été renouvelé le 21 novembre 2019 lors de la seconde convocation de M. C à se présenter aux autorités pour sa remise aux autorités espagnoles.

après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.'

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.'

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.'