devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Mme Pascale BOYER, Conseillère qui en ont délibéré.

Madame [R] [C] [Adresse 4] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C06069-2025-001865 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRASSE) représentée par Me Amandine CONTI

qui a une pratique habituelle de réductions ; que le consommateur doit, d'autant plus, être informé avec exactitude par le vendeur sur le prix avant remise ; que l'absence d'éléments précis constitue

S’appuyant sur ces éléments, le médecin conseil a conclu à la comptabilité de l’état de santé avec une reprise d’une activité salariée à temps complet à compter du 03 octobre 2022 mettant en avant que

doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Clavery, conseiller, M.

Y..., faute de s'être spécialement engagée envers celui-ci ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que le contrat de prêt avait été consenti par la banque quelques

l'existence des éléments de l'infraction ; que doit être cassé l'arrêt qui se limite à adopter les motifs d'un jugement sans constater les éléments constitutifs de l'infraction ; " alors, d'autre

, qui, dans la procédure suivie contre M.

La CAISSE DE [Localité 1] AGRICOLE ALSACE-VOSGES a constitué avocat.

C... sont colotis du lotissement Les Mimosas ; M. D..., M. G... et M.

X... avait été convoqué à l'entretien préalable à son licenciement le 27 novembre et avait été licencié le 12 décembre, n'a pas tiré de ses constations les conséquences qui s'en évinçaient légalement et

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après révocation de son mandat de président du conseil d'administration de la société CRMT, intervenue

et qui est communiqué à l'employeur à l'issue de l'instruction ; qu'en décidant au contraire que le dossier constitué par la caisse aurait dû contenir un avis du médecin conseil, la cour d'appel a violé

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour le directeur général des finances publiques.

qu'en affirmant purement et simplement qu'Erkki X... n'établit pas qu'il n'exerce plus une telle activité, sans exposer les éléments permettant de s'écarter des constatations de l'expert, la cour d'appel

Il en ressort également qu’il ne connait pas le sens du principe de laïcité.