Si la cour retenait l'absence d'exécution des obligations, elle conteste sa liquidation à la somme de 42 000 euros compte tenu de sa bonne volonté pour faire cesser l'empiétement.

Par acte du 05 février 2008, les époux [R] ont assigné les époux [S] devant le tribunal de grande instance de Lorient afin que celui-ci dise que leur construction n'a jamais empiété sur le terrain des

dispositif), les têtes de poteaux étant recouvert de tuiles en prolongement du couvre mur pour le rigidifier en ce que le mur soit démoli et repris au niveau du défaut de verticabilité de sorte qu'il n'empiète

Le 6 juillet 2011, Madame [D] [C] a été assignée par les époux [G] devant le Juge des référés pour mettre fin à l'empiétement de sa cabane sur la parcelle AH [Cadastre 1].

de l'immeuble et l'administration des parties communes, a qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits y afférents ; qu'en déclarant irrecevable la demande des exposants en démolition de l'empiètement

bancaire, certains porteurs, dont le compte avait enregistré au débit une opération de paiement au profit du fournisseur, ont contesté avoir acquis du matériel et formé opposition ; que la banque émettrice

B... du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Chauchis, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1994, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et délit de fuite, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

[T] [U] à l'ordonnance pénale ayant déclaré ce dernier coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et refus d'obtempérer et l'ayant condamné à une amende de 200 euros. 3.

[B] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 11 mai 2021, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a notamment condamné à 600 euros

son moteur de fonctionnement se trouvent en outre situés en dehors de cette propriété, empiétant sur le fonds voisin cadastré section [Cadastre 5] ; - la partie du mur de clôture segmentée A-B-C-D empiète

L'appelante relève que l'information relative à l'empiètement a été obtenue suite à la demande du notaire de M.

ORDONNER subsidiairement une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment déterminer l'ampleur de l'empiétement et les travaux aux fins de remédier à l'empiétement sur

[S] à 195',08 m² , la surface louée étant de 182m² il est établi qu'il a empiété de 13 m² sur le local voisin La bardage de tous les murs explique que le géomètre mandaté par M.

Concernant l'empiétement du hangar : L'empiétement sur la propriété [S] des fondations des hangars Balbot est de 0,61 m sur la partie la plus importante.

Code de procédure pénale; qu'au fond, le dernier alinéa de l'article 131-26 du Code pénal prévoit que "l'interdiction du droit de vote ou l'inégibilité prononcées en application du présent article emporte

188 814,46 francs ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que le jugement ouvrant la procédure collective emporte

assurés, sans avoir à convier le représentant de ladite société à leurs opérations de vérifications, ni à l'interroger, ni à l'informer du cours de l'enquête, ni, enfin, à lui demander l'autorisation d'emporter

la salariée des bulletins de paie de mars à décembre 2016 alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte

payer à la société Smeg France la somme de 15 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement de la dette par le débiteur principal emporte