Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 681 résultats pour « gestion comptable déficitaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 681 résultats pour « gestion comptable déficitaire »
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EXTRAIT
Article L263 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57
En matière de contributions indirectes, le comptable public compétent peut procéder au recouvrement des créances de toute nature, y compris les amendes, par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262
Article L257 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être émises, sous l'autorité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.
Article D723-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06
Le directeur et le directeur comptable et financier des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci
Article R361-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 64
La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier de présentation du fonds, d'un dossier technique et d'un dossier comptable et financier. Leur contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article D723-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03
Le directeur comptable et financier doit être en mesure d'établir à tout moment l'équilibre entre, d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des titres et valeurs et, d'autre part, la position des comptes de disponibilités.
Article L3665-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil
Article L313-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 26
Le ministre chargé du logement peut demander aux organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20 de lui transmettre chaque année leurs données statistiques et comptables, dans des conditions définies par décret.
Article R1261-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
Les comptes de l'autorité sont établis selon les règles du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet des adaptations nécessaires après approbation par le ministre chargé du budget et le ministre chargé des transports.
Article R453-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Avant d'être installé, il prête serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Article A132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 82
relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l'article A. 344-2, et diminuées de la valeur, calculée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10, des actifs transférés mentionnés au
Article 8
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 7.
Article 9
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 8.
Article 6
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 5.
Article 8
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 7.
Article 7
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 6.
Article 7
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 6.
Article 1
Il est créé un ordre des experts-comptables, doté de la personnalité civile, groupant les professionnels habilités à exercer la profession d'expert-comptable dans les conditions fixées par la présente ordonnance.
Article 16
L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, est chargé du règlement des ordres de payement émis par le directeur.
Article R123-111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36
Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les documents comptables déposés en application
Article L114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56
Les comptes annuels et infra-annuels des organismes de base de sécurité sociale, présentés par le directeur comptable et financier, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l'organisme national chargé de leur centralisation
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