SUR SEINE afin de voir reconnaître la validité du congé délivré à Monsieur EL Y..., voir prononcer la résiliation du bail, voir prononcer sa condamnation au paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité

En revanche, la gêne constituée par les travaux, dont l'expert prévoit la réalisation sur place pendant deux semaines, est certaine et sera réparée par une indemnité de 2.000 euros.

Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia 75935 PARIS CEDEX 19 régulièrement avisé - non représenté FONDS D'INDEMNISATION

:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .sBB355983 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom

, au rez-de-chaussée, une pièce avec WC indivisible du lot n°38, -et dans le bâtiment B, au rez-de-chaussée, une pièce et un placard, le tout réuni pour former deux pièces, un WC et lavabo avec douche

Il précise que les désordres de l'installation électrique ne se limitent pas à une seule liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche puisqu'il s'agit de multiples anomalies

) à l'indemniser de ses préjudices.

Lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

* Il s'ensuit que dans le cadre de l'indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur sont susceptibles d'être indemnisés les chefs de préjudice suivants : Au titre de l'article L. 452-3 du

Elles réclament à la société Kali 3.000 euros d'indemnité de procédure.

son indemnisation et d'autre part, le cas échéant, au montant de l'indemnisation.

Elle a également demandé la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.900 euros pour le bail portant sur les box et les deux bâtiments et une indemnité d'occupation mensuelle de 300 euros au

que le syndicat doit préalablement payer pour devenir propriétaire des locaux litigieux ; que la loi n'impose donc pas au syndicat de proposer de payer l'indemnité préalablement au jugement ; qu'en déboutant

X... était disc-jockey dit "résident" aux Bains-(Douches), sans préciser d'autre période que du 7 juillet au 24 août, sans au demeurant en préciser même l'année.

, agissant en qualité de co-indivisaire, a fait assigner l'EARL Ecuries des Sopranos et Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Montauban aux fins d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité

[K] et Mme [K] [M], - condamner la société [Adresse 3] au paiement d'une indemnité de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.

MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT DU : 03 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00292 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DOCH NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.

X...était bien fondé sur un aspect essentiel du litige et que l'équité ne justifie pas d'allouer d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; --- = = oO § Oo = =--- PAR

[F] [K] n'ayant pas été indemnisées par la rente, l'assuré est recevable en ses demandes d'indemnisation des souffrances physiques et morales, sous réserve qu'elles soient caractérisées.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre